1
L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.
2
L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.
Art. 39 – Obligation de renseigner
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Art. 39
Obligation de renseigner
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.12.2025
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–
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Art. 39 Obligation de renseigner 1 L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements. 2 L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit. Chapitre 6 Maintien de débits
- SR-Nummer
- SR 814.201
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.10.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national