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Texte du document1
Articles92
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – But et principeArt. 1 But et principe 1 La présente ordonnance a pour but de protéger les eaux superficielles et les eaux souterraines contre les atteintes nuisibles et de permettre leur utilisation durable. 2 À cet effet, toutes les… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit: a. les objectifs écologiques fixés pour les eaux; b. les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux; c. l’évacuation des eaux; d. l’élimination de… Lien direct
1Chapitre 2 Évacuation des eaux
2Section 1 Notions d’eaux polluées et d’eaux non polluées
Art. 3Art. 3 1 L’autorité détermine si, en cas de déversement dans les eaux ou en cas d’infiltration, les eaux à évacuer sont considérées comme polluées ou non, en fonction: a. du type, de la quantité, des propriétés et des p… Lien direct
2Section 2 Planification de l’évacuation des eaux
Art. 4 – Planification régionale de l’évacuation des eauxArt. 4 Planification régionale de l’évacuation des eaux 1 Les cantons veillent à établir un plan régional de l’évacuation des eaux (PREE) lorsque, pour assurer une protection efficace des eaux dans une région limitée fo… Lien direct
Art. 5 – Planification communale de l’évacuation des eauxArt. 5 Planification communale de l’évacuation des eaux 1 Les cantons veillent à l’établissement de plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE) qui garantissent dans les communes une protection efficace des eaux et une… Lien direct
2Section 3 Évacuation des eaux polluées
Art. 6 – Déversement dans les eauxArt. 6 Déversement dans les eaux 1 L’autorité autorise le déversement d’eaux polluées dans les eaux superficielles, les drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l’annexe 3 pour le dé… Lien direct
Art. 7 – Déversement dans les égouts publicsArt. 7 Déversement dans les égouts publics 1 L’autorité autorise le déversement dans les égouts publics des eaux industrielles visées dans l’annexe 3.2 ou d’autres eaux polluées visées dans l’annexe 3.3 si les exigences… Lien direct
Art. 8 – InfiltrationArt. 8 Infiltration 1 Il est interdit de laisser s’infiltrer les eaux polluées. 2 L’autorité peut autoriser l’infiltration d’eaux polluées communales ou d’autres eaux polluées de composition analogue: a. si les eaux pol… Lien direct
Art. 9 – Eaux à évacuer particulièresArt. 9 Eaux à évacuer particulières 1 Les eaux polluées qui sont produites hors du périmètre des égouts publics et dont le déversement, l’infiltration ou la valorisation par mélange aux engrais de ferme (art. 12, al. 4,… Lien direct
Art. 10 – Interdiction d’éliminer les déchets avec les eaux à évacuerArt. 10 Interdiction d’éliminer les déchets avec les eaux à évacuer Il est interdit: a. d’éliminer les déchets solides et liquides avec les eaux à évacuer, sauf si cela est opportun pour le traitement des eaux; b. d’éva… Lien direct
2Section 4 Construction et exploitation d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux
Art. 11 – Séparation des eaux à évacuer dans les bâtimentsArt. 11 Séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments Le détenteur de bâtiments doit veiller, lors de leur construction ou lorsqu’ils subissent des transformations importantes, à ce que les eaux météoriques ainsi que… Lien direct
Art. 12 – Raccordement aux égouts publicsArt. 12 Raccordement aux égouts publics 1 Le raccordement d’eaux polluées aux égouts publics hors de la zone à bâtir (art. 11, al. 2, let. c, LEaux) est considéré comme: a. opportun lorsqu’il peut être effectué conformé… Lien direct
Art. 13 – Exploitation par du personnel spécialiséArt. 13 Exploitation par du personnel spécialisé 1 Le détenteur d’une installation servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux doit: a. maintenir l’installation en état de fonctionner; b. constater tout écart par r… Lien direct
Art. 14 – Déclaration concernant l’exploitationArt. 14 Déclaration concernant l’exploitation 1 Le détenteur d’une exploitation qui déverse des eaux industrielles dans les égouts publics et le détenteur d’une station d’épuration qui déverse des eaux à évacuer dans le… Lien direct
Art. 15 – Contrôle par l’autoritéArt. 15 Contrôle par l’autorité 1 L’autorité vérifie périodiquement que: a. les exploitations qui déversent des eaux industrielles dans les égouts publics et les stations d’épuration qui déversent des eaux dans les égou… Lien direct
Art. 16 – Mesures préventives pour limiter les conséquences d’événements extraordinairesArt. 16 Mesures préventives pour limiter les conséquences d’événements extraordinaires 1 Le détenteur d’une station d’épuration qui déverse des eaux dans le milieu récepteur et le détenteur d’une exploitation qui évacue… Lien direct
Art. 17 – Déclaration des événements extraordinairesArt. 17 Déclaration des événements extraordinaires 1 Le détenteur d’une station d’épuration qui déverse des eaux dans le milieu récepteur doit veiller à ce que soit immédiatement déclaré à l’autorité tout événement extr… Lien direct
1Chapitre 3 Élimination des boues d’épuration
Art. 18 – Plan d’élimination des boues d’épurationArt. 18 Plan d’élimination des boues d’épuration 1 Les cantons établissent un plan d’élimination des boues d’épuration; ils l’adaptent périodiquement selon l’évolution des besoins. 2 Le plan d’élimination définit au moi… Lien direct
Art. 19 – Installations de stockageArt. 19 Installations de stockage 1 Le détenteur d’une station d’épuration doit veiller à pouvoir stocker les boues jusqu’à ce qu’une élimination respectueuse de l’environnement soit garantie. 2 Si les boues d’une stati… Lien direct
Art. 20 – Analyse et obligation de déclarerArt. 20 Analyse et obligation de déclarer 1 Le détenteur d’une station centrale d’épuration doit veiller à ce que la qualité des boues soit analysée périodiquement. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec e… Lien direct
Art. 21 – RemiseArt. 21 Remise 1 Le détenteur d’une station centrale d’épuration doit tenir un registre indiquant les preneurs de boues, la quantité remise, la destination et le moment de la remise; ces indications sont conservées pend… Lien direct
1Chapitre 4 Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente
Art. 22 – Exploitations pratiquant la garde d’animaux de renteArt. 22 Exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente Sont réputées exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente (art. 14 LEaux): a. les exploitations agricoles et les communautés d’exploitations agricole… Lien direct
Art. 23 – Unités de gros bétail-fumure (UGBF)Art. 23 Unités de gros bétail-fumure (UGBF) Pour convertir en UGBF le nombre d’animaux de rente d’une exploitation (art. 14, al. 4, LEaux), on se basera sur la quantité d’éléments fertilisants qu’ils produisent annuelle… Lien direct
Art. 24 – Rayon d’exploitation usuelArt. 24 Rayon d’exploitation usuel 1 Le rayon d’exploitation usuel (art. 14, al. 4, LEaux) comprend les surfaces agricoles utiles situées à une distance maximale de 6 km par la route de l’étable où sont produits les eng… Lien direct
Art. 25 – Dérogations aux exigences concernant la surface utileArt. 25 Dérogations aux exigences concernant la surface utile 1 Les exploitations qui pratiquent l’aviculture ou la garde de chevaux et les entreprises qui assument des tâches d’intérêt public ne sont pas tenues de disp… Lien direct
Art. 26 und 27Art. 26 et 27 Abrogés par l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4145). Abrogés par l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, av… Lien direct
Art. 28 – Contrôle des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquidesArt. 28 Contrôle des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014… Lien direct
1Chapitre 5 Mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux
Art. 29 – Détermination des secteurs de protection des eaux et délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterrainesArt. 29 Détermination des secteurs de protection des eaux et délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines 1 Lorsqu’ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art.… Lien direct
Art. 30 – Cartes de protection des eauxArt. 30 Cartes de protection des eaux 1 Les cantons établissent des cartes de protection des eaux et les adaptent en fonction des besoins. Ces dernières comportent au moins: a. les secteurs de protection des eaux; b. le… Lien direct
Art. 31 – Mesures de protectionArt. 31 Mesures de protection 1 Quiconque construit ou transforme des installations dans un secteur particulièrement menacé (art. 29, al. 1) ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterrain… Lien direct
Art. 32 – Autorisations pour les installations et les activités dans les secteurs particulièrement menacésArt. 32 Autorisations pour les installations et les activités dans les secteurs particulièrement menacés 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4291). Abrogé par le ch. I d… Lien direct
Art. 32a – Contrôle des installations d’entreposage de liquides de nature à polluer les eauxArt. 32a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4291). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4291). Contrôle des… Lien direct
1Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables
Art. 33 – Prélèvements dans des cours d’eauArt. 33 Prélèvements dans des cours d’eau 1 Les prélèvements dans des cours d’eau (art. 29 LEaux) présentant des tronçons à débit permanent et des tronçons sans débit permanent sont soumis à autorisation si le cours d’e… Lien direct
Art. 33a – Potentiel écologiqueArt. 33a Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Potentiel écologiq… Lien direct
Art. 34 – Plans de protection et d’utilisation des eauxArt. 34 Plans de protection et d’utilisation des eaux 1 L’autorité remet la demande d’approbation des plans de protection et d’utilisation des eaux (art. 32, let. c, LEaux) à l’OFEV. 2 La demande comporte: a. les plans… Lien direct
Art. 35 – Rapport sur les débits résiduelsArt. 35 Rapport sur les débits résiduels 1 En cas de prélèvements d’eau destinés à des installations soumises à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), le rapport sur les débits résiduels (art. 33, al. 4, LEaux) con… Lien direct
Art. 36 – Inventaire des prélèvements d’eau existantsArt. 36 Inventaire des prélèvements d’eau existants 1 Pour les prélèvements servant à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire (art. 82, al. 1, LEaux) doit indiquer au moins: a. la dénomination et la localis… Lien direct
Art. 37 – Liste des prélèvements d’eau ne figurant pas dans l’inventaireArt. 37 Liste des prélèvements d’eau ne figurant pas dans l’inventaire Les cantons établissent une liste des prélèvements destinés à l’exploitation des forces hydrauliques et qui sont effectués dans des cours d’eau sans… Lien direct
Art. 38 – Rapport sur les assainissementsArt. 38 Rapport sur les assainissements 1 Pour chaque prélèvement figurant dans l’inventaire prévu à l’art. 36, al. 1 et 2, le rapport (art. 82, al. 2, LEaux) indique si un assainissement du cours d’eau s’impose; si c’e… Lien direct
Art. 39 – Obligation de renseignerArt. 39 Obligation de renseigner 1 L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements. 2 L’autorité est en droit d’exige… Article actuel Lien direct
Art. 40 – Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et des rapports sur les assainissementsArt. 40 Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et des rapports sur les assainissements 1 Les cantons remettent les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissementsà l’OFEV. 2… Lien direct
Art. 41 – Prélèvements déjà au bénéfice d’une concessionArt. 41 Prélèvements déjà au bénéfice d’une concession Les art. 36 à 40 sont applicables par analogie aux prélèvements en projet pour lesquels la concession a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la loi sur la prot… Lien direct
1Chapitre 7 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux
2Section 1 Espace réservé aux eaux et revitalisation des eaux
Art. 41a – Espace réservé aux cours d’eauArt. 41a Espace réservé aux cours d’eau Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle expres… Lien direct
Art. 41b – Espace réservé aux étendues d’eauArt. 41b Espace réservé aux étendues d’eau 1 La largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau mesure au moins 15 m à partir de la rive. 2 La largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau visée à l’al. 1 doit être augm… Lien direct
Art. 41c – Aménagement et exploitation extensifs de l’espace réservé aux eauxArt. 41c Aménagement et exploitation extensifs de l’espace réservé aux eaux 1 Ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui… Lien direct
Art. 41cbis – Terres cultivables ayant la qualité de surfaces d’assolement dans l’espace réservé aux eauxArt. 41cbis Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2585). Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2… Lien direct
Art. 41cter – Respect ou rétablissement du tracé naturelArt. 41cter Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement… Lien direct
Art. 41cquater – Aménagement et entretien écologiquesArt. 41cquater Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménageme… Lien direct
Art. 41d – Planification de revitalisationsArt. 41d Planification de revitalisations 1 Les cantons réunissent les bases nécessaires pour planifier les revitalisations des eaux. Ces bases comprennent notamment des données sur: a. l’état écomorphologique des eaux;… Lien direct
2Section 2 Éclusées
Art. 41e – Atteintes graves dues aux écluséesArt. 41e Atteintes graves dues aux éclusées Les éclusées portent gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes lorsque: a. le débit d’éclusée d’un cours d’eau est au moins 1,5 fois supérieur… Lien direct
Art. 41f – Planification des mesures d’assainissement des écluséesArt. 41f Planification des mesures d’assainissement des éclusées 1 Les cantons remettent à l’OFEV la planification des mesures destinées à assainir les centrales hydroélectriques provoquant un régime d’éclusées, élaboré… Lien direct
Art. 41g – Mesures d’assainissement des écluséesArt. 41g Mesures d’assainissement des éclusées 1 Se fondant sur la planification des mesures, l’autorité cantonale ordonne l’assainissement des éclusées et engage les détenteurs de centrales hydroélectriques à étudier d… Lien direct
2Section 3 Curage et vidange des bassins de retenue
Art. 42 – …Art. 42 … Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011 (RO 2011 1955). 1 Avant d’octroyer l’autorisation de… Lien direct
2Section 4 Régime de charriage
Art. 42a – Atteintes graves dues à une modification du régime de charriageArt. 42a Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Atteintes graves d… Lien direct
Art. 42b – Planification des mesures d’assainissement du régime de charriageArt. 42b Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Planification des… Lien direct
Art. 42c – Mesures d’assainissement du régime de charriageArt. 42c Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Mesures d’assainis… Lien direct
Art. 43 – Exploitation de gravier, de sable et d’autres matériaux des cours d’eauArt. 43 Exploitation de gravier, de sable et d’autres matériaux des cours d’eau 1 Afin de ne pas perturber le bilan des matériaux charriés, l’autorité doit s’assurer en particulier, en cas d’exploitation de gravier, de… Lien direct
2Section 5 Eau de drainage provenant d’ouvrages souterrains
Art. 44 – …Art. 44 … Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011 (RO 2011 1955). 1 L’eau de drainage provenant d’ouvra… Lien direct
1Chapitre 8 Exécution
Art. 45 – Exécution par les cantons et la ConfédérationArt. 45 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 20… Lien direct
Art. 46 – CoordinationArt. 46 Coordination Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 20… Lien direct
Art. 47 – Marche à suivre en cas de pollution des eauxArt. 47 Marche à suivre en cas de pollution des eaux 1 Si l’autorité constate que les eaux ne satisfont pas aux exigences fixées dans l’annexe 2 ou que l’utilisation spécifique des eaux n’est pas garantie, elle: a. déte… Lien direct
Art. 47a – Contrôle des aires de remplissage et de lavageArt. 47a Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 3). Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 3). Contrôle des aires d… Lien direct
Art. 48 – Analyses et mesuresArt. 48 Analyses et mesures 1 Les analyses et les mesures sont établies d’après les règles reconnues de la technique; sont notamment reconnues comme telles les normes du CEN (Comité européen de normalisation) Les normes… Lien direct
Art. 48a – Déclaration de dépassement d’une valeur limiteArt. 48a Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 3). Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 3). Déclaration de dépas… Lien direct
Art. 49 – InformationArt. 49 Information 1 L’OFEV informe la population de l’état des eaux et de leur protection, pour autant que cela présente un intérêt national; en particulier, il rédige et publie des rapports sur l’état de la protectio… Lien direct
Art. 49a – GéoinformationArt. 49a Introduit par l’annexe 2 ch. 7 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809). Introduit par l’annexe 2 ch. 7 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vig… Lien direct
Art. 50Art. 50 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 12 août 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2903). Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 12 août 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2903). Lien direct
Art. 51 – Décisions, recommandations et commissions internationalesArt. 51 Décisions, recommandations et commissions internationales Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 70… Lien direct
1Chapitre 8a Taxe fédérale sur les eaux usées
Art. 51a – Montant de la taxeArt. 51a Montant de la taxe La taxe définie à l’art. 60b LEaux est fixée à 9 francs par habitant et par an. Son montant est fixé en fonction du nombre d’habitants qui étaient raccordés à la station d’épuration des eaux… Lien direct
Art. 51b – Données fournies par les cantonsArt. 51b Données fournies par les cantons Les cantons doivent: a. déclarer chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, pour chaque station centrale d’épuration des eaux usées sise sur leur territoire, le nombre d’ha… Lien direct
Art. 51c – Perception de la taxeArt. 51c Perception de la taxe 1 L’OFEV facture chaque année la taxe aux assujettis jusqu’au 1er juin de l’année courante. En cas de contestation de la facture, il rend une décision fixant la taxe. 2 Il peut facturer la… Lien direct
Art. 51d – PrescriptionArt. 51d Prescription 1 La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née. 2 La prescription est interrompue et recommence à courir: a. lorsque l’assujetti à la taxe reconnaît la… Lien direct
1Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales
2Section 1 Mesures
Art. 52 – Élimination de l’azote dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux uséesArt. 52 Élimination de l’azote dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux usées Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791). Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 52a – Élimination des composés traces organiques dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux uséesArt. 52a Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791). Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791). Élimination de… Lien direct
Art. 53 – Installations d’élimination des déchetsArt. 53 Installations d’élimination des déchets S’agissant des installations d’élimination des déchets qui sont subventionnées (art. 62, al. 1 et 2, LEaux), des indemnités sont allouées au cas par cas à certains projets… Lien direct
Art. 54 – Mesures prises par l’agricultureArt. 54 Mesures prises par l’agriculture 1 Le montant des indemnités globales octroyées pour les mesures prises par l’agriculture (art. 62a LEaux) est fonction des propriétés et du volume (en kg) des substances dont le… Lien direct
Art. 54a – Planification des mesures de revitalisationArt. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Planification des… Lien direct
Art. 54b – Réalisation de mesures de revitalisationArt. 54b Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigue… Lien direct
Art. 55 – Études de baseArt. 55 Études de base 1 Des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, effectuées en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre (art. 64, al.… Lien direct
Art. 56 – Formation de personnel spécialisé et information de la populationArt. 56 Formation de personnel spécialisé et information de la population 1 Les aides financières allouées pour la formation de personnel spécialisé (art. 64, al. 2, LEaux) se montent au maximum à: a. 25 % des coûts; b.… Lien direct
Art. 57 – Garantie contre les risquesArt. 57 Garantie contre les risques 1 Une garantie contre les risques peut être accordée pour les installations et les équipements remplissant une tâche d’intérêt public et qui recourent à des techniques nouvelles propr… Lien direct
Art. 58 – Coûts imputablesArt. 58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 juin 2025 sur l’… Lien direct
2Section 2 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales
Art. 59 – DemandeArt. 59 Demande 1 Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’office fédéral compétent (art. 60, al. 1). 2 La demande contient les indications relatives: a. aux objectifs à atteindre ainsi que, dans le cadre… Lien direct
Art. 60 – Convention-programmeArt. 60 Convention-programme 1 Est compétent pour conclure la convention-programme: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 61 – VersementArt. 61 Versement Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés. Lien direct
Art. 61a – Compte rendu et contrôleArt. 61a Compte rendu et contrôle 1 Le canton rend compte chaque année à l’office fédéral compétent de l’utilisation des indemnités globales. 2 L’office fédéral compétent contrôle par sondages: a. l’exécution de certain… Lien direct
Art. 61b – Exécution imparfaite et désaffectationArt. 61b Exécution imparfaite et désaffectation 1 L’office fédéral compétent retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton: a. ne s’acquitte pas de son devoir de compte ren… Lien direct
2Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
Art. 61c – DemandeArt. 61c Demande 1 La demande d’aides financières ou d’indemnités au cas par cas est adressée à l’OFEV. 2 Il édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la demande. Lien direct
Art. 61d – Octroi et versement des subventionsArt. 61d Octroi et versement des subventions 1 L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions. 2 Il verse les subventions en fonction d… Lien direct
Art. 61e – Exécutionimparfaite et désaffectationArt. 61e Exécutionimparfaite et désaffectation 1 Si en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide financière n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité ou l’a… Lien direct
Art. 61f – Compte rendu et contrôleArt. 61f Compte rendu et contrôle En matière de compte rendu et de contrôle, lors d’indemnités et d’aides financières au cas par cas, les dispositions de l’art. 61a s’appliquent par analogie. Lien direct
1Chapitre 10 Entrée en vigueur
Art. 62Art. 62 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999. Lien direct
Dispositions finales et transitoires6
Disposition transitoire de la modification du 18 octobre 2006Les installations et les éléments d’installation qui ont été construits conformément aux prescriptions avant l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent continuer à être exploités s’ils sont en état de fonct…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 20111 Les cantons déterminent l’espace réservé aux eaux visé aux art. 41 a et 41 b d’ici au 31 décembre 2018. 2 Aussi longtemps qu’ils n’ont pas déterminé l’espace réservé aux eaux, les prescriptions régissant les installat…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011L’autorité cantonale peut accorder, jusqu’au 31 décembre 2015, une dérogation au sens de l’art. 25, al. 1, aux exploitations qui, en raison de l’interdiction d’utiliser des sous-produits d’abattage, de boucherie, des dé…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 4 novembre 20151 Les cantons veillent à ce que la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires au respect des exigences figurant à l’annexe 3.1, ch. 2, n o 8, commence au plus tard le 31 décembre 2035. Ils fixent la date limite pou…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2022Les cantons recensent et contrôlent une première fois jusqu’au 31 décembre 2026 les aires de remplissage et de lavage visées à l’art. 47 a . Tout manquement constaté est immédiatement corrigé, mais au plus tard jusqu’au…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2025L’autorité cantonale doit compléter le plan d’élimination des boues d’épuration conformément à l’art. 18, al. 2, let. c, et le transmettre à l’OFEV d’ici au 1 er janvier 2028.Lien direct
Annexes9
Objectifs écologiques pour les eauxAnnexe 1 (art. 1) Objectifs écologiques pour les eaux 1 Eaux superficielles 1 Les communautés animales, végétales et de micro-organismes (biocénoses) des eaux superficielles et de l’environnement qu’elles influencent do…Lien direct
Exigences relatives à la qualité des eauxAnnexe 2 (art. 6, 8, 13 et 47) Exigences relatives à la qualité des eaux 1 Eaux superficielles 11 Exigences générales 1 La qualité des eaux doit être telle: a. qu’il ne doit pas se former de colonies de bactéries, de ch…Lien direct
Exigences relatives au déversement d’eaux polluéesAnnexe 3 Exigences relatives au déversement d’eaux polluéesLien direct
Déversement d’eaux polluées communales dans les eauxAnnexe 3.1 (art. 6, al. 1) Déversement d’eaux polluées communales dans les eaux 1 Définition et principes 1 Leseaux polluées communales comprennent: a. les eaux des ménages (eaux provenant effectivement des ménages et e…Lien direct
Déversement des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts publicsAnnexe 3.2 (art. 6, al. 1, et 7, al. 1) Déversement des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts publics 1 Définition et principes 1 Les eaux industrielles comprennent: a. les eaux à évacuer provenant des exp…Lien direct
Déversement des autres eaux polluées dans les eaux ou dans les égouts publicsAnnexe 3.3 (art. 6, al. 1, et 7, al. 1) Déversement des autres eaux polluées dans les eaux ou dans les égouts publics 1 Exigences générales 1 Pour les eaux autres que les eaux polluées communales ou les eaux industriell…Lien direct
Mesures d’organisation du territoire relatives aux eauxAnnexe 4 (art. 29 et 31) Mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux 1 Détermination des secteurs de protection des eaux particulièrement menacés et délimitation de zones et de périmètres de protection des e…Lien direct
Planification des mesures d’assainissement des éclusées et du régime de charriageAnnexe 4a (art. 41 f et 42 b ) Planification des mesures d’assainissement des éclusées et du régime de charriage 1 Définition Des circonstances particulières existent en particulier, lorsque: a. plusieurs installations…Lien direct
Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 5 (art. 62) Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Sont abrogés: a. l’ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la protection des eaux; b. l’ordonnance du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usée…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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