Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons que dans des emballages qui n’entraînent pas des coûts supplémentaires importants ni des difficultés techniques considérables pour les organisations existantes de collecte, de traitement ou de recyclage.
Art. 3 – Composition
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Art. 3
Composition
- Chemin de structure
- Section 2 Exigences à respecter
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
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État
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Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 3 Composition Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons que dans des emballages qui n’entraînent pas des coûts supplémentaires importants ni des difficultés techniques considérables pour les organisations existantes de collecte, de traitement
- SR-Nummer
- SR 814.621
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.07.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national