Les substances actives qui ont été autorisées par l’Office fédéral de l’agriculture conformément à l’OPPh19 et pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées peuvent encore être décelées jusqu’au 30 avril 2019 dans ou sur des denrées alimentaires dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit.
Art. 13 – Disposition transitoire
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Art. 13
Disposition transitoire
- 19 RS 916.161
- Chemin de structure
- Section 5 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 13 Disposition transitoire Les substances actives qui ont été autorisées par l’Office fédéral de l’agriculture conformément à l’OPPhRS 916.161 et pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées peuvent encore être décelées jusqu’au 30 avril 2019 dans ou sur des denrées alimentai
- SR-Nummer
- SR 817.021.23
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national