L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées9 est abrogée.
Art. 13 – Abrogation d’un autre acte
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 13 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées [RO 2005 6353; 2006 4987; 2007 2935; 2008 1057; 2013 4139 ch. I 1; 2016 3685] est abrogée. [RO 2005 6353; 2006 4987; 2007 2935; 2008 1057; 2013 4139 ch. I 1; 2016 3685]
- SR-Nummer
- SR 817.022.51
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.05.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national