Le titulaire d’une autorisation doit communiquer sans délai à l’OSAV tout nouvel élément d’information disponible au sujet des dangers potentiels du produit OGM pour la santé ou pour l’environnement.
Art. 5 – Obligation de communiquer
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Art. 5
Obligation de communiquer
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 5 Obligation de communiquer Le titulaire d’une autorisation doit communiquer sans délai à l’OSAV tout nouvel élément d’information disponible au sujet des dangers potentiels du produit OGM pour la santé ou pour l’environnement.
- SR-Nummer
- SR 817.022.51
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.05.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national