Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 14 février 2022 relative à l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 14 mars 2023. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.
Art. 25g – Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022
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Art. 25g26
Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022
- 26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 125).
- Chemin de structure
- Chapitre 11 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2024
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Art. 25g Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 125). Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 125). Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022 Les jouet
- SR-Nummer
- SR 817.023.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.08.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national