Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 8 décembre 2023 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.
Art. 74b – Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2023
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Art. 74b46
Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2023
- 46 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 829).
- Chemin de structure
- Chapitre 8 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 74b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 829). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 829). Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2023 Les denrées alimentaire
- SR-Nummer
- SR 817.024.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national