Art. 64b – Secrétariat

La Commission de haute surveillance est dotée d’un secrétariat permanent rattaché administrativement à l’Office fédéral des assurances sociales.

Le secrétariat remplit les tâches qui lui incombent en vertu du règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance.

266 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

Contexte de l’acte: SR 831.40 · LPP · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chemin de structure: Partie 3 Organisation Titre 4 Surveillance et haute surveillance Chapitre 2 Haute surveillance

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