Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour calculer le produit de la vente au sens de l’art. 30d, al. 5, LPP, à moins que la personne assurée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer son logement en propriété.
Art. 15 – Calcul du produit de la vente
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Art. 15
Calcul du produit de la vente
- Contexte de l’acte
- SR 831.411 · OEPL · Ordonnance · Consolidation: 831.411 - 2017-10-01
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Dispositions spéciales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2017
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Art. 15 Calcul du produit de la vente Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour calculer le produit de la vente au sens de l’art. 30d, al. 5, LPP, à moins que la personne assurée ne puisse prouver que c
- SR-Nummer
- SR 831.411
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national