La fortune du fonds de garantie est placée conformément aux art. 49 et suivants de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)17. Les art. 47 et 48 OPP 2 sont applicables en matière de comptabilité et d’établissement des comptes.
Art. 13 – Placement de la fortune et comptabilité
Art. 13
Placement de la fortune et comptabilité
- 17 RS 831.441.1
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Financement
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2024
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Art. 13 Placement de la fortune et comptabilité La fortune du fonds de garantie est placée conformément aux art. 49 et suivants de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)RS 831.441.1. Les art. 47 et 48 OPP 2 sont applicables en mat
- SR-Nummer
- SR 831.432.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national