Art. 3a – Montant minimal du salaire assuré

Art. 3a²⁰

Montant minimal du salaire assuré

(art. 8 LPP)

Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 22 680 francs, un montant de 3780 francs au moins doit être assuré.²¹

Le salaire assuré minimal prévu à l’al. 1 est aussi valable pour l’assurance obligatoire des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à l’art. 4.

20 Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 469).

Contexte de l’acte: SR 831.441.1 · OPP 2 · Ordonnance · Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Chemin de structure: Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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(art. 8 LPP)

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