(art. 71, al. 1, LPP)
L’institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l’argent, des capitaux et des immeubles.
Art. 51 – Rendement
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Art. 51
Rendement
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Financement Section 3 Placement de la fortune
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 51 Rendement L’institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l’argent, des capitaux et des immeubles. Chapitre 4 Financement / Section 3 Placement de la fortune
- SR-Nummer
- SR 831.441.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.04.1984
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national