Pour assurer l’abaissement de base, la Confédération procure ou cautionne des prêts garantis par gage immobilier et se montant en règle générale à 90 % au plus du coût de revient admissible. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.
Art. 36 – Financement
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Art. 36
Financement
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 36 Financement Pour assurer l’abaissement de base, la Confédération procure ou cautionne des prêts garantis par gage immobilier et se montant en règle générale à 90 % au plus du coût de revient admissible. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitau
- SR-Nummer
- SR 843
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1974
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national