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Art. 25a – Projets de développement des PER

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Art. 25a38

Projets de développement des PER

1

Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 13 à 14a et 16 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes sur le plan écologique et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.39

2

Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG.

  1. 38 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
  2. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743).
Contexte de l’acte
SR 910.13 · OPD · Ordonnance · Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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