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Art. 26 – Principe

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Art. 26

Principe

Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.

Contexte de l’acte
SR 910.13 · OPD · Ordonnance · Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 3 Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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