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Art. 5 – Aliments pour animaux

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Art. 5

Aliments pour animaux

1

La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque 70 % au moins de la ration des ruminants, rapportée à la matière sèche, proviennent de la région d’estivage ou d’une région de montagne.

2

La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque les exigences relatives aux aliments pour animaux visés à l’art. 31 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs5 sont remplies.6

  1. 5 RS 910.13
  2. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 12 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145). Erratum du 15 mai 2024 (RO 2024 214).
Contexte de l’acte
SR 910.19 · ODMA · Ordonnance · Ordonnance du 25 mai 2011 sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)
Chemin de structure
Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et l’étiquetage
Langue
Français (fr)
État des données
15.05.2024

Versions linguistiques disponibles

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