Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescriptions de loi similaires sur la sécurité de produits.
Art. 6 – Champ d’application
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Art. 6
Champ d’application
- Chemin de structure
- Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 6 Champ d’application Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescriptions de loi similaires sur la sécurité de produits. Section 3 Prescriptions de la mise sur le mar
- SR-Nummer
- SR 930.111
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.05.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national