rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 6 – Champ d’application

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 6

Champ d’application

Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescriptions de loi similaires sur la sécurité de produits.

Contexte de l’acte
SR 930.111 · OSPro · Ordonnance · Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)
Chemin de structure
Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version26AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles26
1Section 1 Objet
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance contient: a. des prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro; b. des prescriptions sur la mise sur le marché, qui s’appliquent de manière subsidiaire pour autant que des prescriptio… Lien direct
1Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro
Art. 2 – PrincipeArt. 2 Principe Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi dans son champ de compétences, la LSPro et ses dispositions d’exécution Lien direct
Art. 3 – Coordination de l’exécutionArt. 3 Coordination de l’exécution 1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) coordonne l’exécution de la LSPro en concertation avec les organes d’exécution. Il prend en compte pour cela les prescriptions nationales et… Lien direct
Art. 4 – Centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produitsArt. 4 Centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits 1 Le SECO et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) exploitent une centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits en commun… Lien direct
Art. 5 – Contrôle et mesures administrativesArt. 5 Contrôle et mesures administratives 1 Les organes de surveillance fédéraux compétents prennent des mesures administratives selon l’art. 10, al. 5, LSPro sous la forme d’une décision de portée générale. 2 Cette dé… Lien direct
1Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire
Art. 6 – Champ d’applicationArt. 6 Champ d’application Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescriptions de loi simi… Article actuel Lien direct
Art. 7 – Exceptions pour les expositions et les présentationsArt. 7 Exceptions pour les expositions et les présentations Les produits qui ne remplissent pas les conditions pour la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés: a. si un panneau indique clairement que la pre… Lien direct
Art. 8 – Langue des instructionsArt. 8 Langue des instructions 1 Les notices d’instruction, d’utilisation et d’entretien ainsi que les brochures d’information doivent être rédigées dans la langue officielle de la Suisse de la partie du pays où il est… Lien direct
Art. 9 – Déclaration de conformitéArt. 9 Déclaration de conformité 1 La déclaration de conformité atteste: a. qu’un produit remplit les exigences essentielles de sécurité et de santé, et b. que l’évaluation de la conformité a été effectuée correctement.… Lien direct
Art. 10 – Documentation technique et déclaration de la conformitéArt. 10 Documentation technique et déclaration de la conformité 1 Aux fins d’apporter la preuve de la conformité aux exigences visées aux art. 3 à 5 LSPro, le responsable de la mise sur le marché de produit doit être en… Lien direct
Art. 11 – Langues officiellesArt. 11 Langues officielles Les langues officielles de la Suisse au sens des art. 8 à 10 de la présente ordonnance sont l’allemand, le français et l’italien. Lien direct
1Section 4 …
Art. 12–18Art. 12 à 18 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au 21 avr. 2018 (RO 2017 5865). Abrogés par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au 21 avr. 201… Lien direct
1Section 5 Surveillance du marché
Art. 19 – Champ d’applicationArt. 19 Champ d’application Les prescriptions de cette section s’appliquent: a. aux machines au sens de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines RS 819.14; RS 819.14 b. aux ascenseurs au sens de l’ordonnance du 23… Lien direct
Art. 20 – Organes de contrôleArt. 20 Organes de contrôle 1 Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise sur le marché: a. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA); b. le Bureau suisse de prévention des… Lien direct
Art. 21 – Participation d’autres autorités et organisationsArt. 21 Participation d’autres autorités et organisations 1 Les organes d’exécution prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le travail RS 822.11 veillent, dans le cadre de leurs activités, à ce que les employeurs utilisen… Lien direct
Art. 22 – Tâches et compétences des organes de contrôleArt. 22 Tâches et compétences des organes de contrôle 1 Les organes de contrôle vérifient, par sondages, le respect des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre les produits. Ils procèdent en outre à un con… Lien direct
Art. 23 – Procédure des organes de contrôleArt. 23 Procédure des organes de contrôle La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative RS 172.021 s’applique aussi aux organes de contrôle qui ne sont pas soumis au droit public. RS 172.021 Lien direct
Art. 24 – Coordination et information des organes de contrôleArt. 24 Coordination et information des organes de contrôle 1 Les organes de contrôle s’informent mutuellement et informent le SECO. 2 Ils signalent au SECO les produits qui ne répondent pas aux prescriptions de sécurit… Lien direct
Art. 25 – Autorité de surveillanceArt. 25 Autorité de surveillance 1 La surveillance de l’exécution des prescriptions de cette section incombe au SECO. 2 Le SECO veille à la coordination de l’activité des organes de contrôle. 3 Il peut émettre des instr… Lien direct
Art. 26 – Financement de l’exécutionArt. 26 Financement de l’exécution Le DEFR règle le financement de l’exécution de la surveillance du marché. Lien direct
Art. 27 – Régime des émolumentsArt. 27 Régime des émoluments Les autorités lèvent des émoluments pour: a. des contrôles, s’il s’avère que le produit ne correspond pas aux prescriptions; b. des décisions de l’édition des déclarations de conformité et… Lien direct
Art. 28 – Calcul des émoluments en fonction du temps investiArt. 28 Calcul des émoluments en fonction du temps investi 1 Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps consacré: a. les émoluments selon art. 27; b. les émoluments pour la désignation et les contrôles d… Lien direct
Art. 29 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émolumentsArt. 29 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 1 Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 RS 172.041.1 sur les émoluments… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 30 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4. Lien direct
Art. 31 – Dispositions transitoiresArt. 31 Dispositions transitoires Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011. Lien direct
Art. 32 – Entrée en vigueurArt. 32 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010. Lien direct
Annexes2
AnhangAnnexe 1 à 3Lien direct
Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 4 (art. 30) Abrogation et modification du droit en vigueur I Les actes suivants sont abrogés: 1. l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques ; 2. l’ordonnance du DFE du…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.