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Art. 10 – Consultation publique

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Art. 10

Consultation publique

1

Pour les ordonnances de grande portée au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)2, la FINMA mène une procédure de consultation selon la LCo.

2

Pour les autres ordonnances et pour les circulaires, la FINMA procède à des auditions. L’art. 3, al. 2, LCo est réservé.

3

Les procédures de consultation et les auditions sont ouvertes par le conseil d’administration de la FINMA.

  1. 2 RS 172.061
Contexte de l’acte
SR 956.11 · Ordonnance · Consolidation: 956.11 - 2020-02-01
Chemin de structure
Section 3 Activité de réglementation de la FINMA
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2020

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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