Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance avec filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une’ reconnaissance sans filiation.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.1990
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Art. 3 Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance avec filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une’ reconnaissance sans filiation.
- SR-Nummer
- SR 0.211.112.13
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.09.1961
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international