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Consolidation: 0.274.161 - 2020-05-25

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.274.161

RO 1970 1229 ; FF 1969 II 827

Texte original

Convention européenne
dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Conclue à Londres le 7 juin 1968

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970

Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970

(Etat le 25 mai 2020)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,

convaincus que l’établissement d’un système d’entraide internationale en vue de faciliter l’obtention par les autorités judiciaires d’informations sur le droit étranger contribuerait à la réalisation de ce but,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 18 mars 1970 (RO 1970 1205).
SR-Nummer
SR 0.274.161
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
25.05.2020
Date du document
07.06.1968
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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