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Consolidation: 0.274.183.671 - 1997-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

(Etat le 29 mars 2005)0.274.183.671Nicht löschen bitte "1 " !!

0.274.183.671

Texte original

Convention
entre la Suisse et la Grande‑Bretagne
en matière de procédure civile2

Conclue le 3 décembre 1937
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 novembre 19383
Instruments de ratification échangés le 6 février 1939
Entrée en vigueur le 6 mars 1939

(Etat le 29 mars 2005)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires
britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

Désireux d’assurer à leurs ressortissants respectifs certains droits en matière de procédure,

Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

  1. 1 RS12 292; FF1938 II 277
  2. 2 La présente convention est également applicable aux Bahamas (RS 0.274.181.651), à la Dominique (RS0.274.183.191), aux Fidji (RS 0.274.183.431), au Kenya (RS 0.274.184.721), au Nauru (RS 0.274.185.791), à l’Ouganda (RS 0.274.186.181), au Swaziland (RS 0.274.187.231), au Tanganyika (actuellement Tanzanie) (RS 0.274.187.321) et aux Tonga (RS 0.274.187.521).
  3. 3 RO 55289
SR-Nummer
SR 0.274.183.671
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.1997
Date du document
03.12.1937
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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