Consolidation: 0.274.12 - 2020-07-13

0.274.12

RO 1957 467; FF 1956 II 289

Texte original

Convention
relative à la procédure civile

Conclue à La Haye le 1^er mars 1954

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 1957¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1957

Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1957

(Etat le 13 juillet 2020)

Les États signataires de la présente convention,

désirant apporter à la convention du 17 juillet 1905², relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l’expérience;

ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

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