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Consolidation: 0.274.187.321 - 1964-01-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.274.187.321

RO 1964 276

Échange de notes
des 2 décembre 1963/30 janvier 1964
entre la Suisse et le Tanganyika1
concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports
de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse
et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 30 janvier 1964

(Etat le 30 janvier 1964)

Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre 1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 19372 reste en vigueur dans les relations avec le Tanganyika.

  1. 1 Actuellement: Tanzanie.
  2. 2 RS 0.274.183.671
SR-Nummer
SR 0.274.187.321
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.01.1964
Date du document
30.01.1964
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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