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Consolidation: 0.274.181.368 - 1930-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.274.181.368

RS 12 264

Echange de notes du 24 décembre 1929
entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Entré en vigueur le ler janvier 1930

(Etat le 1er janvier 1930)

Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la procédure civile1. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:

La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 19052 relative à la procédure civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.

  1. 1 RS0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).
  2. 2 RS0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).
SR-Nummer
SR 0.274.181.368
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1930
Date du document
24.12.1929
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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