1.
La Direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un commun accord, les questions de détail.
2.
Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.