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Art. XXVII – Suspension ou retrait de concessions

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Art. XXVII

Suspension ou retrait de concessions

Toute partie contractante aura, à tout moment, la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, motif pris que cette concession a été négociée primitivement avec un gouvernement qui n’est pas partie contractante ou qui a cessé de l’être. La partie contractante qui prendra une telle mesure est tenue de la notifier aux parties contractantes et consultera, si elle y est invitée, les parties contractantes intéressées de façon substantielle au produit en cause.

Contexte de l’acte
SR 0.632.21 · GATT · Traité international · Consolidation: 0.632.21 - 2003-08-12
Chemin de structure
Partie III
Langue
Français (fr)
État des données
12.08.2003

Versions linguistiques disponibles

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