Si l’une des Parties Contractantes cessait d’être soumise aux obligations de l’Accord général4, les concessions tarifaires que les deux Pays se sont octroyées dans le cadre des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève du 20 mai à ce jour resteraient valables pour la durée de six mois.
Si ces concessions ne sont pas retirées trois mois avant ladite échéance, elles seront maintenues par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et seront alors dénonçables en tout temps en restant exécutoires pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.