(1)
L’information, au sens de l’art. 1, intervient à un moment de la procédure qui permette à l’autre Partie contractante de se prononcer à temps sur le projet.
(2)
La documentation nécessaire est mise à disposition, de manière continue, selon entente mutuelle, de manière à éviter des retards dans la procédure d’autorisation interne. Sur demande justifiée et exprimée à temps par une Partie contractante, des entretiens entre les Parties contractantes peuvent être menés aux fins d’information.