A la demande d’une Partie contractante, l’autre Partie contractante contribue par la soumission des données nécessaires à l’évaluation d’une installation nucléaire, notamment en ce qui concerne la distribution de la population ainsi que d’autres facteurs d’importance pour l’évaluation de sécurité.
Art. 4
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Art. 4
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 19.09.1983
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Art. 4 A la demande d’une Partie contractante, l’autre Partie contractante contribue par la soumission des données nécessaires à l’évaluation d’une installation nucléaire, notamment en ce qui concerne la distribution de la population ainsi que d’autres facteurs d’importance pour l’évaluation de sécu
- SR-Nummer
- SR 0.732.211.36
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.08.1982
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international