Les indications concernant l’évolution de la situation de part et d’autre, notamment la fin de la situation d’urgence, font l’objet de transmissions complémentaires.
Art. 9
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Art. 9
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.05.2004
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Art. 9 Les indications concernant l’évolution de la situation de part et d’autre, notamment la fin de la situation d’urgence, font l’objet de transmissions complémentaires.
- SR-Nummer
- SR 0.732.323.49
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1989
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international