Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.
Art. 1 – Champ d’application
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Art. 1
Champ d’application
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 25.03.1982
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Art. 1 Champ d’application Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules imma
- SR-Nummer
- SR 0.741.619.314
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.08.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international