Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d’un commun accord les modalités concernant l’échange des documents requis et des données statistiques.
Art. 8 – Procédure concernant l’échange des documents
Comparer les quotas
Art. 8
- Chemin de structure
- IV. Procédure concernant l’échange des documents
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.08.1963
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 8 Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d’un commun accord les modalités concernant l’échange des documents requis et des données statistiques. IV. Procédure concernant l’échange des documents
- SR-Nummer
- SR 0.741.619.332
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.01.1963
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international