1
Le présent arrangement entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les formalités constitutionnelles relatives à son entrée en vigueur ont été remplies.
2
L’arrangement sera valable pour une année dès le jour de son entrée en vigueur. Il sera prorogé d’année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l’expiration de sa validité.