Consolidation: 0.946.291.232 - 1996-08-01

0.946.291.232

RO 1996 2539; FF 1996 I 617

Texte original

Accord
de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République d’Albanie

Conclu le 31 octobre 1995

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 1996¹

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er août 1996

(Etat le 1^er août 1996)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Albanie

ci-après dénommés «Parties contractantes»,

conscients de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;

eu égard à la Déclaration signée par les pays de l’AELE, notamment par la Suisse, et l’Albanie à Genève en décembre 1992;

se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1^er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;

désireux de créer des conditions favorables, d’une part, à un développement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification, et, d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;

se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;

conscients du rôle fondamental que joue l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)² dans le commerce international et de la participation de la Suisse en tant que Partie contractante et de l’Albanie au GATT en qualité d’observateur;

résolus à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)³;

ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après: