Consolidation: 0.946.291.911 - 2006-01-01

0.946.291.911

RO 2006 355; FF 2002 1405

Texte original

Accord
de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine

Conclu le 11 septembre 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 2002¹

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er janvier 2006

(Etat le 1^er janvier 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine,

ci-après désignés comme les «Parties contractantes»,

conscients de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;

se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1^er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l’état de droit, en respectant les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, les libertés fondamentales et l’économie de marché;

réaffirmant leur engagement et leur volonté de soutenir le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est;

désireux de créer des conditions favorables, d’une part, à un développement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification, et, d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;

se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non-couverts par le présent Accord;

résolus à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)² et des autres accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)³;

tenant compte du statut de la Confédération suisse comme membre de l’OMC et de la participation de la Bosnie et Herzégovine comme observateur à l’OMC;

ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après: