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Consolidation: 0.946.292.721 - 1964-08-06

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.946.292.721

RO 1964 635 696; FF 1963 I 237

Texte original

Accord
de commerce, de protection des investissements
et de coopération technique entre la Confédération suisse
et la République du Congo‑Brazzaville

Conclu le 18 octobre 1962

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19631

Entré en vigueur le 11 juillet 1964

(Etat le 6 août 1964)

Le Gouvernement de la Confédération Suisse
et
le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville,

désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux de développer dans la plus large mesure possible leur coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 1964 633
SR-Nummer
SR 0.946.292.721
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
06.08.1964
Date du document
18.10.1962
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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