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Art. 12 – Compétences

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Art. 12

Compétences

1

Les autorités soumises à la présente loi désignent les personnes

et

services compétents pour classifier les informations (auteurs de la classification).

2

Seuls l’auteur de la classification ou le service auquel il est subordonné peuvent modifier ou supprimer une classification.

3

Le Conseil fédéral règle la déclassification des archives.

Contexte de l’acte
SR 128 · LSI · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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