§ 44 – Élections

21. Droits politiques

3a. Droit de vote

Lire: § 16 – Exercice du droit de vote § 16 – Exercice du droit de vote§ 16 Exercice du droit de vote Tous les Suisses qui ont leur domicile politique dans le canton de Lucerne et qui ont le droit de vote en matière fédérale disposent du droit de vote en matière cantonale. Lire Lien direct

Lire: § 17 – Contenu du droit de vote § 17 – Contenu du droit de vote§ 17 Contenu du droit de vote Le droit de vote donne le droit de participer aux élections et aux votations, de signer des initiatives et des référendums et, sous réserve de conditions particulières d’éligibilité, d’être… Lire Lien direct

3b. Élections

Lire: § 18 – Élections populaires § 18 – Élections populaires§ 18 Élections populaires Les citoyens qui ont le droit de vote élisent: a. le Grand Conseil, b. le Conseil d’État, c. les députés lucernois au Conseil national et au Conseil des États, d. le conseil communal, e. les dé… Lire Lien direct

Lire: § 19 – Procédure électorale et arrondissements électoraux § 19 – Procédure électorale et arrondissements électoraux§ 19 Procédure électorale et arrondissements électoraux 1 Le Grand Conseil est élu au système proportionnel. 2 La loi détermine au moins cinq arrondissements électoraux. Une représentation équitable de toutes les région… Lire Lien direct

3c. Initiatives

Lire: § 20 – Initiative constitutionnelle § 20 – Initiative constitutionnelle§ 20 Initiative constitutionnelle 5000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’ouverture d’une procédure de révision totale ou partielle de la Constitution cantonale. Lire Lien direct

Lire: § 21 – Initiative législative § 21 – Initiative législative§ 21 Initiative législative 4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi. Lire Lien direct

Lire: § 22 – Dispositions de procédure § 22 – Dispositions de procédure§ 22 Dispositions de procédure 1 Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication officielle de l’initiative. 2 Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative. 3 L… Lire Lien direct

3d. Référendums

Lire: § 23 – Référendum obligatoire § 23 – Référendum obligatoire§ 23 Référendum obligatoire Sont soumis au référendum: a. les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale, b. les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le mont… Lire Lien direct

Lire: § 24 – Référendum facultatif § 24 – Référendum facultatif§ 24 Référendum facultatif Sont sujets au référendum: a. les lois, b. les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris ent… Lire Lien direct

Lire: § 25 – Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif § 25 – Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif§ 25 Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif 1 3000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander une votation populaire. 2 Le délai pour le dépôt des signatures est de 6… Lire Lien direct

3e. Participation

Lire: § 26 – Partis § 26 – Partis§ 26 Partis 1 Les partis politiques participent à la formation de l’opinion et aux prises de décisions. 2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans cette tâche. Lire Lien direct

Lire: § 27 – Consultations § 27 – Consultations§ 27 Consultations 1 Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre projet d’intérêt général proposé pa… Lire Lien direct

22. Droit de cité

Lire: § 28 – Droit de cité § 28§ 28 1 Toute personne qui possède le droit de cité d’une commune lucernoise a le droit de cité du canton. 2 La loi règle la naturalisation. Lire Lien direct

21. Dispositions communes

Lire: § 29 – Principes § 29 – Principes§ 29 Principes 1 Le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal assument les tâches que leur attribuent la Constitution et la loi. 2 Aucune autorité n’exerce ses prérogatives sans restrictions et sans contr… Lire Lien direct

Lire: § 30 – Éligibilité § 30 – Éligibilité§ 30 Éligibilité 1 Tout citoyen ayant le droit de vote au niveau cantonal est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et dans les tribunaux. 2 La loi peut fixer d’autres conditions d’éligibilité pour les magistrats… Lire Lien direct

Lire: § 31 – Législature § 31 – Législature§ 31 Législature 1 Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, sont élus pour quatre ans. 2 Les élections des députés au Grand Conseil et des membres du C… Lire Lien direct

Lire: § 32 – Serment et promesse solennelle § 32 – Serment et promesse solennelle§ 32 Serment et promesse solennelle 1 Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’État, ainsi que chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennellement avant son entrée e… Lire Lien direct

Lire: § 33 – Incompatibilités § 33 – Incompatibilités§ 33 Incompatibilités 1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal sont incompatibles. 2 La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et dans la m… Lire Lien direct

Lire: § 34 – Immunité § 34 – Immunité§ 34 Immunité Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos qu’il a tenus. Lire Lien direct

Lire: § 35 – Information § 35 – Information§ 35 Information Les autorités informent en temps opportun le public sur leurs objectifs et sur leurs activités. Lire Lien direct

22. Grand Conseil

3a. Organisation

Lire: § 36 – Rôle et composition § 36 – Rôle et composition§ 36 Rôle et composition 1 Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveillance. 2 Il est formé de 120 députés. Lire Lien direct

Lire: § 37 – Entrée en fonction § 37 – Entrée en fonction§ 37 Entrée en fonction Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du mois de juin. Lire Lien direct

Lire: § 38 – Séances § 38 – Séances§ 38 Séances 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances. 2 Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire. 3 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut… Lire Lien direct

Lire: § 39 – Délibérations § 39 – Délibérations§ 39 Délibérations 1 Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est présente. 2 Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double délibération. 3 Le Grand Co… Lire Lien direct

Lire: § 40 – Indépendance des députés § 40 – Indépendance des députés§ 40 Indépendance des députés 1 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. 2 Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers. Lire Lien direct

Lire: § 41 – Commissions § 41 – Commissions§ 41 Commissions 1 Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions. 2 Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des p… Lire Lien direct

Lire: § 42 – Groupes § 42 – Groupes§ 42 Groupes 1 Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes. 2 Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil. Lire Lien direct

Lire: § 43 – Rapports avec le Conseil d’État § 43 – Rapports avec le Conseil d’État§ 43 Rapports avec le Conseil d’État 1 Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État de préparer les affaires dont l’exécution relève de sa compétence. 2 Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumi… Lire Lien direct

3b. Tâches

Lire: § 44 – Élections § 44 – Élections§ 44 Élections 1 Le Grand Conseil élit: a. parmi les députés, un président et un vice-président pour une année, b. ses commissions, c. le président et le vice-président du Conseil d’État pour une année, d. sur propositi… Article actuel Lire Lien direct

Lire: § 45 – Législation § 45 – Législation§ 45 Législation 1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi. 2 Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour lesquelles la Constitution cantonale… Lire Lien direct

Lire: § 46 – Planification § 46 – Planification§ 46 Planification Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification. Lire Lien direct

Lire: § 47 – Opérations financières § 47 – Opérations financières§ 47 Opérations financières Le Grand Conseil se détermine sur: a. le montant du budget et la quotité d’impôt annuels, b. les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’État, c. l’approbation des comptes annuels… Lire Lien direct

Lire: § 48 – Accords § 48 – Accords§ 48 Accords 1 Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’État. 2 Le Conseil… Lire Lien direct

Lire: § 49 – Autres tâches et compétences § 49 – Autres tâches et compétences§ 49 Autres tâches et compétences Le Grand Conseil: a. exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la Confédération, b. statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le C… Lire Lien direct

Lire: § 50 – Haute surveillance § 50 – Haute surveillance§ 50 Haute surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi que sur la gestion du Tribu… Lire Lien direct

23. Conseil d’État

3a. Organisation

Lire: § 51 – Rôle et composition § 51 – Rôle et composition§ 51 Rôle et composition 1 Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton. 2 Il est composé de cinq membres. 3 Le président du Conseil en assume la présidence. Lire Lien direct

Lire: § 52 – Entrée en fonction § 52 – Entrée en fonction§ 52 Entrée en fonction Les membres du Conseil d’État entrent en fonction le 1er juillet après les élections pour son renouvellement intégral. Lire Lien direct

Lire: § 53 – Principe de la collégialité § 53 – Principe de la collégialité§ 53 Principe de la collégialité Le Conseil d’État prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale. Lire Lien direct

Lire: § 54 – Rapports avec le Grand Conseil § 54 – Rapports avec le Grand Conseil§ 54 Rapports avec le Grand Conseil 1 Le Conseil d’État prépare les affaires du Grand Conseil dans la mesure où ce dernier ne les élabore pas lui-même. 2 Les membres du Conseil d’État participent aux délibérations du Gr… Lire Lien direct

3b. Tâches

Lire: § 55 – Activités du Conseil d’État § 55 – Activités du Conseil d’État§ 55 Activités du Conseil d’État Le Conseil d’État: a. planifie et coordonne les objectifs et les moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches cantonales, b. représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur, c.… Lire Lien direct

Lire: § 56 – Législation § 56 – Législation§ 56 Législation 1 Le Conseil d’État édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances. 2 Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduct… Lire Lien direct

Lire: § 57 – Gestion de l’administration § 57 – Gestion de l’administration§ 57 Gestion de l’administration 1 Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et définit ses tâches. 2 Les membres du Conseil d’État dirigent chacun un département. Lire Lien direct

Lire: § 58 – Finances § 58 – Finances§ 58 Finances 1 Le Conseil d’État établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres comptes de résultat. 2 Il décide: a. des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement jusqu’… Lire Lien direct

Lire: § 59 – Accords § 59 – Accords§ 59 Accords 1 Le Conseil d’État mène les négociations en matière de conventions intercantonales et d’autres accords. 2 Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil. 3 Il est exclusivement… Lire Lien direct

Lire: § 60 – Autres tâches et compétences § 60 – Autres tâches et compétences§ 60 Autres tâches et compétences Le Conseil d’État: a. veille à l’application de la législation et des décisions du Grand Conseil, ainsi qu’à l’application et à l’exécution des décisions entrées en force, b. rend des d… Lire Lien direct

24. Tribunaux

Lire: § 61 – Principes § 61 – Principes§ 61 Principes 1 Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable. 2 Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord amiable favorisé. Lire Lien direct

Lire: § 62 – Tâches et organisation § 62 – Tâches et organisation§ 62 Tâches et organisation 1 Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administrative. 2 La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres autorités judiciair… Lire Lien direct

Lire: § 63 – Tribunal cantonal § 63 – Tribunal cantonal§ 63 Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton. 2 Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues. 3 La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de… Lire Lien direct

Lire: § 64 – Juridiction de première instance § 64 – Juridiction de première instance§ 64 Juridiction de première instance 1 La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative. 2 Elle détermi… Lire Lien direct

Lire: § 65 – Administration judiciaire § 65 – Administration judiciaire§ 65 Administration judiciaire 1 Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire. 2 Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’État et représente toutes les autorités judiciaires qui lui sont su… Lire Lien direct

Lire: § 66 – Surveillance § 66 – Surveillance§ 66 Surveillance 1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées. 2 La loi peut instituer d’autres organes de surveillance. Lire Lien direct

25. Médiateur

Lire: § 67 – Médiateur § 67§ 67 La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers et les autorités. Lire Lien direct