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Art. 8 – Conflits de compétence

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Art. 8

Conflits de compétence

1

Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Office fédéral de la police (office) tranche.

2

Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les autorités d’établissement à l’étranger visées à l’art. 4, al. 2, LDI, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) tranche.

3

Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable entre les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI et les autorités d’établissement visées à l’art. 4, al. 2, LDI, l’office tranche.

Contexte de l’acte
SR 143.11 · OLDI · Ordonnance · Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 1 Autorité d'établissement
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version78AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version3
Texte du document1
Articles78
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Types de documents d’identitéArt. 1 Types de documents d’identité Les types de documents d’identité sont: a. le passeport; b. la carte d’identité. Lien direct
Art. 2 – Types de passeportsArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 2aArt. 2a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611).… Lien direct
Art. 3 – Passeport provisoireArt. 3 Passeport provisoire 1 Un passeport provisoire est émis en cas d’urgence: a. lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire; b. lorsqu’il n’est pas possible de présenter un docum… Lien direct
Art. 4 – Forme et éditionArt. 4 Forme et édition Le Département fédéral de justice et police (département) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite. Lien direct
Art. 5 – Durée de validitéArt. 5 Durée de validité 1 Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 5a – Lecture de la puceArt. 5a Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Lecture de la p… Lien direct
Art. 5b – Conclusion de traités internationaux concernant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyageArt. 5b Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841). Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841). Conclusio… Lien direct
1Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution
2Section 1 Autorité d'établissement
Art. 6 – Documents d’identité ordinairesArt. 6 Documents d’identité ordinaires 1 En Suisse, les services désignés par les cantons de domicile sont chargés d’établir les documents d’identité. 2 À l’étranger, la représentation diplomatique ou consulaire suisse… Lien direct
Art. 7 – Passeports provisoiresArt. 7 Passeports provisoires 1 Le passeport provisoire doit être demandé à l’autorité d’établissement compétente (art. 6). Il est produit par l’autorité d’établissement compétente et remis au requérant. L’art. 6, al. 3… Lien direct
Art. 8 – Conflits de compétenceArt. 8 Conflits de compétence 1 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Office fédéral de la police (offic… Article actuel Lien direct
2Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement
Art. 9 – Demande d’établissementArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 10 – Reprise et vérification des données personnellesArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 11 – Autorisation du représentant légalArt. 11 Autorisation du représentant légal 1 Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux signe la demande. 2 Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’aut… Lien direct
Art. 12 – Présentation en personneArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 13 – Saisie de la photographie et des empreintes digitalesArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 13a – Autres vérifications et décision d’établissementArt. 13a Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Autres vérific… Lien direct
Art. 14 – Contenu du document d’identitéArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 14a – Contenu supplémentaire du passeportArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2… Lien direct
Art. 14bArt. 14b Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611)… Lien direct
2Section 2a Procédure de demande de cartes d’identité auprès de la commune de domicile
Art. 14c – Exigences applicables à la commune de domicileArt. 14c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455)… Lien direct
Art. 14d – DemandeArt. 14d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455)… Lien direct
Art. 14e – Vérification de la demande et établissementArt. 14e Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Vérification d… Lien direct
Art. 14f – Application par analogieArt. 14f Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455). Application pa… Lien direct
2Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs
Art. 15 – Preuve de la bonne réputationArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 16 – Devoir de production et de contrôleArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 17Art. 17 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Lien direct
Art. 17aArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611)… Lien direct
Art. 18 und 19Art. 18 et 19 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Lien direct
2Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable
Art. 20 – ConditionsArt. 20 Conditions 1 Un passeport peut être remis sur demande en échange d’un passeport valable si celui-ci rend un voyage difficile ou impossible. 2 La demande de passeport remis en échange doit être motivée par écrit. Lien direct
Art. 21 – DépôtArt. 21 Dépôt 1 Si un passeport a été remis en échange, un des deux passeports doit être déposé auprès d’une autorité d’établissement. 2 L’autorité peut exceptionnellement autoriser un autre type de dépôt si tout abus e… Lien direct
2Section 5 Perte
Art. 22 – DéfinitionArt. 22 Définition Toute disparition d’un document d’identité, notamment suite à un vol, à une perte ou à une destruction totale, est considérée comme une perte. Lien direct
Art. 23 – Avis de perte et annonceArt. 23 Avis de perte et annonce 1 Le titulaire d’un document d’identité doit en signaler la perte à la police locale dès qu’il la constate. 2 Les Suisses de l’étranger qui perdent un document d’identité à l’étranger en… Lien direct
Art. 24 – Documents d’identité perdus et documents d’identité retrouvésArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). D… Lien direct
2Section 6 Restitution et annulation
Art. 25 – PrincipeArt. 25 Principe 1 L’ancien document d’identité est remis à l’autorité auprès de laquelle le requérant doit se présenter personnellement conformément à l’art. 12. Celle-ci le rend inutilisable avant d’approuver la deman… Lien direct
Art. 26 – Restitution des passeports provisoiresArt. 26 Restitution des passeports provisoires 1 Les passeports provisoires doivent être restitués à l’autorité d’établissement après le retour en Suisse. 2 Si cela se justifie, un passeport provisoire peut être utilisé… Lien direct
2Section 7 Remise, contrôle et manipulation
Art. 27 – RemiseArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 27a – ContrôleArt. 27a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Contrôle 1 La pe… Lien direct
Art. 27b – ManipulationArt. 27b Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Manipulation Les… Lien direct
1Chapitre 3 Traitement et protection des données
2Section 1 Dispositions générales
Art. 28 – ButArt. 28 But ISA permet notamment: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4… Lien direct
Art. 29 – ContenuArt. 29 Contenu 1 Les données des personnes pour lesquelles un document d’identité est établi selon la LDI, de même que des données administratives et d’autres données sont traitées dans ISA. 2 Afin de prévenir les abus… Lien direct
2Section 2 Traitement des données
Art. 30 – Droits d’accèsArt. 30 Droits d’accès 1 L’accès des autorités concernées à ISA et l’étendue de leurs droits sont réglés à l’annexe 1. 2 La consultation des données d’ISA aux fins de la vérification de l’identité se fait exclusivement… Lien direct
Art. 31 – Communication de données à des fins administrativesArt. 31 Communication de données à des fins administratives Des données d’ISA sont transmises périodiquement par voie électronique aux autorités d’établissement à des fins comptables, administratives et statistiques. Lien direct
Art. 32 – Communication de données pour l’enregistrement d’annonces de perteArt. 32 Communication de données pour l’enregistrement d’annonces de perte 1 Les services cantonaux saisissent les pertes de documents d’identité dans le RIPOL. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 15 oct. 2008 su… Lien direct
Art. 33 – Communication de données à l’étrangerArt. 33 Communication de données à l’étranger Dans des cas d’espèce, l’office communique des données personnelles à des autorités étrangères, sur leur demande, pour autant qu’un accord international le prévoie. Lien direct
Art. 34 – Traitement des données hors ligneArt. 34 Traitement des données hors ligne 1 S’il n’est pas possible de transmettre les données en ligne, l’office décide d’autres possibilités pour l’enregistrement des données dans ISA. 2 Si des difficultés apparaissen… Lien direct
Art. 35 – Rectification et regroupement des donnéesArt. 35 Rectification et regroupement des données 1 L’autorité d’établissement rectifie les données supplémentaires selon l’art. 11, al. 1, LDI. 2 Si, par exemple à la suite d’un changement de nom, la même personne fait… Lien direct
Art. 36 – Exactitude des donnéesArt. 36 Exactitude des données 1 Les autorités concernées veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions. 2 Quiconque traite des données personnelles s’assure… Lien direct
Art. 37 – Archivage et destruction des donnéesArt. 37 Archivage et destruction des données 1 Les données relatives à un document d’identité enregistrées dans ISA sont détruites 20 ans après le premier enregistrement, si elles ne sont pas conservées par les Archives… Lien direct
2Section 3 Sécurité des données et surveillance
Art. 37a – Exigences concernant les autorités d’établissementArt. 37a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2… Lien direct
Art. 38 – Exigences concernant les terminauxArt. 38 Exigences concernant les terminaux 1 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération. 2 L’office règle les détails. Lien direct
Art. 39 – ChiffrementArt. 39 Chiffrement Les données sont transmises exclusivement sous forme codée. Lien direct
Art. 40 – JournalisationArt. 40 Journalisation 1 Tout traitement de données est journalisé. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Nouvelle… Lien direct
Art. 41 – Surveillance de la ConfédérationArt. 41 Surveillance de la Confédération 1 L’office surveille le traitement des données personnelles par des tiers. Il coordonne ses activités avec les autorités participant à ISA. 2 Il édicte un règlement à l’attention… Lien direct
2Section 4 Droits des intéressés
Art. 42 – Droit à l’information et à la rectification des donnéesArt. 42 Droit à l’information et à la rectification des données 1 Toute personne peut demander à l’office, dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des donnéesRS 235.11, si des… Lien direct
Art. 43 – Autres droits des intéressésArt. 43 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022… Lien direct
2Section 5 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons
Art. 44Art. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
1Chapitre 4 Émoluments
Art. 45 – Émoluments pour les documents d’identitéArt. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). É… Lien direct
Art. 46 – Émoluments pour d’autres prestationsArt. 46 Émoluments pour d’autres prestations 1 Un émolument est perçu pour les prestations suivantes: a. les inscriptions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI; b. l’établissement d’un passeport provisoire par une a… Lien direct
Art. 47 – Montant des émolumentsArt. 47 Montant des émoluments Le montant des émoluments figure à l’annexe 2. Lien direct
Art. 48 – Adaptation des émolumentsArt. 48 Adaptation des émoluments 1 Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments permettent de couvrir les frais. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depu… Lien direct
Art. 49 – DéboursArt. 49 Débours 1 Les débours sont calculés séparément et en fonction des frais effectifs. Ils sont perçus avec les émoluments. 2 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamme… Lien direct
Art. 50 – EncaissementArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 51 – Remboursement en cas de refus de documents d’identitéArt. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 52 – Prise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraisonArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).… Lien direct
Art. 53 – Décompte et répartition des émolumentsArt. 53 Décompte et répartition des émoluments 1 La Confédération et les cantons se répartissent les émoluments. 2 La répartition est réglée à l’annexe 3. Lien direct
1Chapitre 5 Voies de droit
Art. 54Art. 54 1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours conformément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant… Lien direct
1Chapitre 6 Passeports diplomatiques et passeports de service
Art. 55 – Ayants droitArt. 55 Ayants droit 1 Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis: a. pour le personnel du DFAE, actif ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qu… Lien direct
Art. 56 – ParticularitésArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). P… Lien direct
Art. 57 – DécisionsArt. 57 Décisions Les décisions et les prescriptions de service du DFAE relatives à l’établissement, à la remise et au retrait des passeports diplomatiques et des passeports de service ne sont pas des décisions administ… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 58 – ExécutionArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). E… Lien direct
Art. 58aArt. 58a Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611)… Lien direct
Art. 59 – Abrogation du droit en vigueurArt. 59 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. Ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports [RO 1959 603, 1969 81 ch. II let. C ch. 1]; [RO 1959 603, 1969 81 ch. II let. C ch. 1] 2. Ordonnance du 18 m… Lien direct
Art. 60 – Modification du droit en vigueurArt. 60 Modification du droit en vigueur … Les mod. peuvent être consultée au RO 2002 3151. Les mod. peuvent être consultée au RO 2002 3151. Lien direct
Art. 61Art. 61 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2022 781). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2022 781). Lien direct
Art. 61bisArt. 61bis Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2003 (RO 2003 2195). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2022, avec effet au 1er fév. 2023 (RO 2022 781). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2003 (RO 2003 2195)… Lien direct
Art. 61ter und 61quaterArt. 61ter et 61quater Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009 (RO 2009 5535). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er février 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 779). Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 20… Lien direct
Art. 62 – Entrée en vigueurArt. 62 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002, sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 59 et 60 entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Lien direct
Annexes3
Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISAAnnexe 1 (art. 30, al. 1) Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA A = Consultation; E = Entrée et consultation Nom du champ de données Confédération Cantons Tiers fedpol DEI fedpol Pol…Lien direct
Émoluments pour les documents d’identité (art. 45)Annexe 2 (art. 47) Émoluments pour les documents d’identité (art. 45) Carte d’identité fr. Passeport fr. Passeport + carte d’identité fr. Passeport provisoire fr. Enfants* 30.– 60.– 68.– 100.– Adultes* 65.– 140.– 148.–…Lien direct
Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantonsAnnexe 3 (art. 53, al. 2) Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons Documents Confédération Cantons ou représentations suisses à l’étranger Part production fr. Part fédérale au sens étroit fr. fr.…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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