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Art. 15 – Sécurité des données

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Art. 15

Sécurité des données

1

La sécurité des données est garantie par:

a.14

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données15;

b.16

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information17;

c.18

…

2

Le Service de protection des témoins prend les autres mesures nécessaires du point de vue organisationnel et technique pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

  1. 14 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 36 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. 15 RS 235.11
  3. 16 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  4. 17 RS 128.1
  5. 18 Abrogée par l’annexe ch. 14 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).
Contexte de l’acte
SR 312.21 · OTém · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)
Chemin de structure
Section 5 Système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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