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Art. 40 – OSAV

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Art. 40

OSAV

1

L’OSAV est l’organe de gestion au sens de l’art. IX, al. 1, let. a, CITES48.

2

L’OSAV:

a.

entretient des relations avec les autres États contractants et avec le Secrétariat de la CITES (art. IX, al. 2, CITES);

b.

fixe les heures durant lesquelles l’OSAV ainsi que les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé mandatées pour des tâches d’exécution effectuent les contrôles;

c.

perçoit les émoluments qui frappent le contrôle des plantes vivantes en provenance de l’Union européenne;

d.

organise des cours de formation, de formation qualifiante et de formation continue pour les organes de contrôle et peut, à cette fin, faire appel à d’autres services, et

e.

édicte des directives techniques sur:

1.

les modalités du contrôle des documents, du contrôle d’identité et du contrôle physique,

2.

les formulaires à utiliser,

3.

les modalités de transmission des informations et des dossiers,

4.

les modalités de l’archivage, et

5.

les modalités du compte rendu à l’OSAV.

f.

informe le public sur la mise en œuvre de la CITES et favorise par ses informations la prise de conscience des enjeux de la protection des espèces dans les échanges internationaux, et

g.

peut désigner des experts auxquels les organes de contrôle peuvent faire appel au besoin.

3

Après avoir consulté l’Office fédéral de l’agriculture, l’OSAV édicte des instructions à l’attention du Service phytosanitaire fédéral visé à l’art. 102 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux49.50

  1. 48 RS 0.453
  2. 49 RS 916.20
  3. 50 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 20184209).
Contexte de l’acte
SR 453.0 · OCITES · Ordonnance · Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)
Chemin de structure
Chapitre 5 Exécution Section 4 Organisation de l’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version65AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles65
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable: a. aux animaux et aux plantes d’espèces protégées au sens de la LCITES, à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plant… Lien direct
Art. 2 – LotsArt. 2 Lots Par lot, on entend plusieurs spécimens d’animaux ou de plantes qui sont transportés à l’aide du même moyen de transport, qui proviennent d’un même expéditeur et qui sont destinés à un même destinataire. Lien direct
1Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens
Art. 3 – Autorisations et certificats de l’état d’exportation ou de l’État de réexportationArt. 3 Autorisations et certificats de l’état d’exportation ou de l’État de réexportation 1 Les spécimens des espèces inscrites aux annexes I à III de la CITESRS 0.453 ne peuvent être importés en Suisse ou transiter par… Lien direct
Art. 4 – Personne responsable des documentsArt. 4 Personne responsable des documents Quiconque importe, fait transiter ou exporte des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, veille à fournir tous les documents requis. Lien direct
Art. 5 – DéclarationArt. 5 Déclaration 1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit dans une ordonnance les spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui doivent être déclarés au moment de leur importation, de leur transit e… Lien direct
Art. 6 – Personnes assujetties à l’obligation de déclarerArt. 6 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer 1 Sont assujetties à l’obligation de déclarer: a. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)RS 631.0; RS 631.0 b. les personne… Lien direct
Art. 7 – Saisie dans le système d’information des données relatives aux importationsArt. 7 Saisie dans le système d’information des données relatives aux importations Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITESRS 0.453 qui seront réexportés, doit… Lien direct
1Chapitre 2a Obligations relatives aux propositions à la vente de spécimens d’espèces protégées auprès du public
Art. 7aArt. 7a Quiconque propose publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées doit fournir par écrit les informations suivantes: a. les données permettant d’avoir un contact avec la personne qui propose les spécim… Lien direct
1Chapitre 3 Autorisations
2Section 1 Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III CITES
Art. 8 – Conditions générales d’octroi des autorisationsArt. 8 Conditions générales d’octroi des autorisations 1 Une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITESRS 0.453 n’est délivrée que si les condition… Lien direct
Art. 9 – Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’importationArt. 9 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’importation L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITESRS 0.453 n’est délivrée que si, en plus de celles qui sont… Lien direct
Art. 10 – Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation ou de réexportationArt. 10 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation ou de réexportation 1 L’autorisation d’exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITESRS 0.453 n’est délivrée que si, en p… Lien direct
Art. 11 – Spécimens pré-conventionArt. 11 Spécimens pré-convention 1 L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITESRS 0.453 qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable (spécimens dits pré-conventi… Lien direct
Art. 12 – Autorisations d’importation de longue duréeArt. 12 Autorisations d’importation de longue durée 1 Le DFI définit dans une ordonnance les catégories de spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquels il est délivré une autorisation d’importation de longue… Lien direct
Art. 13 – Certificats délivrés par l’OSAV permettant plusieurs franchissements de la frontièreArt. 13 Certificats délivrés par l’OSAV permettant plusieurs franchissements de la frontière 1 L’OSAV délivre des certificats permettant plusieurs franchissements de la frontière: a. qui attestent que le requérant est l… Lien direct
Art. 14 – Certificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et pour plusieurs franchissements de la frontièreArt. 14 Certificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et pour plusieurs franchissements de la frontière Les certificats délivrés par un organe de gestion CITES étranger pour plusieurs franchissements d… Lien direct
Art. 15 – Procédure d’autorisation simplifiée pour l’exportation et la réexportationArt. 15 Procédure d’autorisation simplifiée pour l’exportation et la réexportation L’OSAV peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiéeRS 0.453 pour l’exportation ou la réexportation de spécimens d’espèces inscri… Lien direct
2Section 2 Autorisations d’importation de spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES
Art. 16Art. 16 L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. b, requise pour pouvoir importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens dont la détention est soumise… Lien direct
2Section 3 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation prescrites par la LChP et la LFSP
Art. 17 – DemandesArt. 17 Demandes Les demandes visant à obtenir une autorisation au sens des art. 9, al. 1, let. a et c, LChP ou 6, al. 1, let. a, LFSP doivent être adressées à l’OSAV. Lien direct
Art. 18 – Autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux d’espèces protégées par la LChPArt. 18 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux d’espèces protégées par la LChP 1 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux indigènes d’espèces protégées par la LC… Lien direct
Art. 19 – Autorisations d’importer des animaux d’espèces pouvant être chassées au sens de la LChPArt. 19 Autorisations d’importer des animaux d’espèces pouvant être chassées au sens de la LChP En ce qui concerne les animaux indigènes destinés au lâcher et appartenant à des espèces pouvant être chassées au sens de l… Lien direct
Art. 20 – Autorisations d’importer des poissons et écrevisses étrangers au pays, y compris leurs œufsArt. 20 Autorisations d’importer des poissons et écrevisses étrangers au pays, y compris leurs œufs Les poissons et les écrevisses, y compris leurs œufs, qui sont réputés étrangers au pays conformément à l’art. 6, al. 1… Lien direct
2Section 4 Retrait des autorisations et des certificats
Art. 21Art. 21 L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certificat: a. si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies; b. en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses disposi… Lien direct
1Chapitre 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation
Art. 22 – Objets à usage personnel et effets de déménagementArt. 22 Objets à usage personnel et effets de déménagement 1 S’il s’agit de spécimens non vivants d’espèces protégées au sens de la LCITES, les autorisations visées à l’art. 7 LCITES, les autorisations et certificats vi… Lien direct
Art. 22a – SouvenirsArt. 22a Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Souvenirs 1 Ni… Lien direct
Art. 23 – Échanges entre institutions scientifiquesArt. 23 Échanges entre institutions scientifiques 1 Les autorisations visées à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES, les autorisations et certificats visés à l’art. 3 et les déclarations visées à l’art. 5 ne sont pas requis… Lien direct
Art. 24 – Agrément d’institutions scientifiques établies en SuisseArt. 24 Agrément d’institutions scientifiques établies en Suisse 1 L’OSAV agrée comme institutions scientifiques: a. les institutions accessibles au public et dirigées selon des principes scientifiques; b. les instituts… Lien direct
Art. 25 – Procédure d’agrémentArt. 25 Procédure d’agrément 1 L’agrément a une validité de deux ans. L’OSAV le renouvelle automatiquement aussi longtemps que les conditions sont remplies. 2 L’OSAV peut retirer l’agrément s’il en est fait un usage abu… Lien direct
Art. 26 – Agrément d’institutions scientifiques étrangèresArt. 26 Agrément d’institutions scientifiques étrangères 1 Les institutions scientifiques étrangères enregistrées auprès de l’organe de gestion CITES de leur pays sont réputées agréées. 2 Les institutions établies dans… Lien direct
Art. 27 – Dérogations au régime d’autorisation pour certaines espèces inscrites aux annexes II et III CITESArt. 27 Dérogations au régime d’autorisation pour certaines espèces inscrites aux annexes II et III CITES Le DFI peut prévoir des dérogations au régime d’autorisation applicable à l’importation et au transit de spécimen… Lien direct
1Chapitre 4a Interdictions d’importer
Art. 27aArt. 27a 1 L’importation de spécimens d’espèces protégées est interdite si les conditions suivantes sont réunies: a. le spécimen a été prélevé dans la nature; b. l’espèce concernée: 1. est considérée comme en danger ou… Lien direct
1Chapitre 5 Exécution
2Section 1 Contrôles et mesures en Suisse
Art. 28 – SéquestreArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).… Lien direct
Art. 28a – ConfiscationArt. 28a Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Confiscation 1… Lien direct
Art. 28b – Mesures en cas d’absence de registre des spécimensArt. 28b Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Mesures en cas… Lien direct
2Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation
Art. 29 – Tâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAVArt. 29 Tâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAV 1 L’OFDF: a. annonce à l’organe de contrôle compétent les lots présentés à l’importation, si un contrôle visé à l’art. 30, al. 1, est prescrit, et b.… Lien direct
Art. 30 – Contrôle des lots destinés à l’importationArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).… Lien direct
Art. 31 – Contrôle des lots en transitArt. 31 Contrôle des lots en transit Les organes de contrôle contrôlent les lots en transit par sondage ou en cas de soupçon. Lien direct
Art. 32 – Contrôle des lots destinés à l’exportationArt. 32 Contrôle des lots destinés à l’exportation 1 S’il s’agit de lots destinés à l’exportation, l’OFDF effectue un contrôle des documents. Si il estime que l’exportation est conforme au droit applicable, il l’atteste… Lien direct
Art. 33 – Ports francs et entrepôts douaniers ouvertsArt. 33 Ports francs et entrepôts douaniers ouverts 1 Les lots provenant d’un pays étranger qui sont entreposés dans un port franc ou un entrepôt douanier ouvert sont contrôlés selon les dispositions applicables aux lot… Lien direct
Art. 34 – ContestationsArt. 34 Contestations Les lots non réglementaires font l’objet d’une contestation par les organes de contrôle. Font notamment l’objet d’une contestation: a. les lots pour lesquels les documents requis font défaut ou son… Lien direct
Art. 35 – Refoulement et libération sous réserveArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).… Lien direct
Art. 36 – SéquestreArt. 36 Séquestre 1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens: a. dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er ma… Lien direct
Art. 37 – LibérationArt. 37 Libération L’OSAV libère le lot séquestré lorsqu’il a été remédié à l’irrégularité qui a entraîné la contestation. Lien direct
Art. 38 – ConfiscationArt. 38 Confiscation L’OSAV confisque les spécimens: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, e… Lien direct
2Section 3 Spécimens séquestrés et spécimens confisqués
Art. 39Art. 39 1 Les spécimens séquestrés sont entreposés ou hébergés temporairement par les organes de contrôle dans une structure désignée par l’OSAV ou dans un autre lieu approprié. 1bis L’OSAV n’est tenu de fournir des inf… Lien direct
2Section 4 Organisation de l’exécution
Art. 40 – OSAVArt. 40 OSAV 1 L’OSAV est l’organe de gestion au sens de l’art. IX, al. 1, let. a, CITESRS 0.453. RS 0.453 2 L’OSAV: a. entretient des relations avec les autres États contractants et avec le Secrétariat de la CITES (art… Article actuel Lien direct
Art. 41 – Organes de contrôleArt. 41 Organes de contrôle 1 Les organes de contrôle sont: a. l’OSAV; b. le Service phytosanitaire fédéral; c. l’OFDF; d. les services vétérinaires cantonaux, les vétérinaires, les organisations et les personnes de dro… Lien direct
Art. 42 – Comité d’expertsArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).… Lien direct
1Chapitre 6 Émoluments et coûts
Art. 43 – ÉmolumentsArt. 43 Émoluments Les émoluments sont fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’OSAVRS 916.472. RS 916.472 Lien direct
Art. 44 – Coûts liés aux mesures prises suite à une contestationArt. 44 Coûts liés aux mesures prises suite à une contestation 1 Les coûts occasionnés par les mesures prises suite à une contestation sont supportés par la personne responsable. Ils comprennent notamment les coûts de l… Lien direct
Art. 45 – Garanties de paiementArt. 45 Garanties de paiement 1 Le dépôt d’une caution peut être exigé de la personne responsable à titre de garantie de paiement: a. des frais de l’identification des spécimens en cas de soupçon de dénomination incorre… Lien direct
1Chapitre 7 Système d’information
2Section 1 Dispositions générales
Art. 46 – Exploitation du système d’informationArt. 46 Exploitation du système d’information L’OSAV assure l’exploitation du système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information). Lien direct
Art. 47 – But du système d’informationArt. 47 But du système d’information 1 Le système d’information est utilisé par l’OSAV, par le Service phytosanitaire fédéral et par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâ… Lien direct
2Section 2 Contenu du système d’information et droits d’accès
Art. 48 – Saisie des données dans le système d’informationArt. 48 Saisie des données dans le système d’information Les données contenues dans le système d’information sont saisies: a. par l’OSAV; b. par le Service phytosanitaire fédéral; c. par les organisations et les personn… Lien direct
Art. 49 – Données relatives à l’importation et au transitArt. 49 Données relatives à l’importation et au transit 1 Le système d’information contient les données suivantes relatives à l’importation et au transit de spécimens: a. données relatives aux demandes d’autorisation pe… Lien direct
Art. 50 – Données relatives aux exportations et aux réexportationsArt. 50 Données relatives aux exportations et aux réexportations 1 Le système d’information contient les données suivantes relatives aux exportations et aux réexportations de spécimens: a. données relatives aux demandes… Lien direct
2Section 3 Traitement électronique des demandes d’autorisation de réexportation
Art. 51 – DéroulementArt. 51 Déroulement 1 Pour que leurs demandes d’autorisation de réexportation puissent être traitées électroniquement, les requérants doivent saisir les données relatives à leurs importations dans le système d’informati… Lien direct
Art. 52 – Accès au système d’information par un tiers dans le cadre du traitement de la demande des certificats de réexportationArt. 52 Accès au système d’information par un tiers dans le cadre du traitement de la demande des certificats de réexportation 1 Les requérants peuvent confier la gestion de leurs données dans le système d’information à… Lien direct
2Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données
Art. 53 – Protection des donnéesArt. 53 Protection des données L’OSAV veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées. Il édicte un règlement interne fixant les mesures organisationnelles et techniques appropri… Lien direct
Art. 54 – Droits des personnes concernéesArt. 54 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 57 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 57 de l’O du 31 août 20… Lien direct
Art. 55 – Rectification des donnéesArt. 55 Rectification des données La rectification des données erronées incombe à la personne qui les a saisies dans le système d’information. Lien direct
Art. 56 – Sécurité informatiqueArt. 56 Sécurité informatique Les mesures destinées à garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédéraleRS 172.010.58. RS 172.010.58 Lien direct
Art. 57 – Archivage et suppression des donnéesArt. 57 Archivage et suppression des données 1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivageRS 152.1. RS 152.1 2 Les données relatives aux autorisations délivrées et aux… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 58Art. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).… Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 59 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 59 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe. Lien direct
Art. 60 – Entrée en vigueurArt. 60 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013. Lien direct
Annexes1
Abrogation ou modification d’autres actesAnnexe (art. 59) Abrogation ou modification d’autres actes I L’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces est abrogée. II Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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