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Art. 16 – Récusation

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Art. 16

Récusation

1

Le devoir de récusation des membres de la commission et des experts est régi par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.

2

…7

  1. 6 RS 172.021
  2. 7 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).
Contexte de l’acte
SR 732.16 · OCSN · Ordonnance · Consolidation: 732.16 - 2014-01-01
Chemin de structure
Section 4 Conduite des affaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version22
Texte du document1
Articles22
1Section 1 Statut
Art. 1Art. 1 La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrationRS 172.010.… Lien direct
1Section 2 Activités
Art. 2 – Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi que de la rechercheArt. 2 Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi que de la recherche 1 La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire. 2 Elle… Lien direct
Art. 3 – Etude des questions fondamentales de sécurité nucléaireArt. 3 Etude des questions fondamentales de sécurité nucléaire 1 La commission étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire, en particulier dans les domaines ci-après: a. la sécurité technique des installati… Lien direct
Art. 4 – Participation à l’adoption de prescriptionsArt. 4 Participation à l’adoption de prescriptions 1 La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire. 2 Elle peut prendre position sur les directives des autorité… Lien direct
Art. 5 – Prises de positionArt. 5 Prises de position 1 La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant: a. l’autorisation générale; b. l’autorisation de construire; c. l’autorisation d’exploiter. 2 Elle peut prendre positi… Lien direct
Art. 6 – InformationsArt. 6 Informations 1 Les autorités de surveillance fournissent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, notamment les rapports au sens des annexes 5 et 6 de l’ordonnance du 10 déc… Lien direct
1Section 3 Organisation
Art. 7 – CompositionArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2… Lien direct
Art. 7a – IndépendanceArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Ex… Lien direct
Art. 8 – NominationArt. 8 Nomination 1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). 2… Lien direct
Art. 9 – Groupes techniques temporairesArt. 9 Groupes techniques temporaires 1 La commission peut instituer des groupes techniques temporaires pour traiter de problèmes spécifiques. 2 Les groupes techniques temporaires préparent des éléments de décision pour… Lien direct
Art. 10 – ExpertsArt. 10 Experts La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l’énergie (OFEN). Lien direct
Art. 11 – SecrétariatArt. 11 Secrétariat 1 La commission dispose d’un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrativement rattaché à l’OFEN. 2 Les membres du secrétariat participent selon les besoins aux séances de la commission et de… Lien direct
1Section 4 Conduite des affaires
Art. 12 – SéancesArt. 12 Séances 1 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins six fois par année, sur convocation du président. 2 La commission peut inviter à ses séances et à celles des groupes techniques temporaires des… Lien direct
Art. 13 – ScrutinsArt. 13 Scrutins 1 La commission peut délibérer valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents. 2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président vote; en cas d’égalité… Lien direct
Art. 14 – Procès-verbalArt. 14 Procès-verbal Les délibérations de la commission et des groupes techniques temporaires sont consignées dans un procès-verbal. Lien direct
Art. 15 – RapportsArt. 15 Rapports 1 La commission adresse au DETEC, avant le 15 décembre de chaque année, son plan de travail pour l’année qui suit. 2 Elle présente au DETEC un rapport d’activité annuel. Celui-ci est publié. 3 D’autres… Lien direct
Art. 16 – RécusationArt. 16 Récusation 1 Le devoir de récusation des membres de la commission et des experts est régi par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021. RS 172.021 2 … Abrogé par le ch. I de… Article actuel Lien direct
Art. 17 – ConfidentialitéArt. 17 Confidentialité 1 Les délibérations de la commission, de ses comités et des groupes techniques ne sont pas publiques. Les débats et documents ont un caractère confidentiel dans la mesure où il existe un intérêt… Lien direct
Art. 18 – RétributionArt. 18 Rétribution La rétribution des membres de la commission est régie par les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des com… Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 19 – AbrogationArt. 19 Abrogation L’ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1] est abrogée. [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1] Lien direct
Art. 19a – Disposition transitoireArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (E… Lien direct
Art. 20 – Entrée en vigueurArt. 20 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Lien direct

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