Pour l’exécution d’examens techniques, l’office fédéral peut reconnaître d’autres organes.
Les services qui souhaitent être reconnus comme organes d’expertise doivent présenter une demande de reconnaissance à l’office fédéral.
Ils sont reconnus pour l’examen technique s’ils:
sont accrédités pour l’examen par le Service d’accréditation suisse (SAS) ou, en vertu des art. 4, al. 3, et 38 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation56, par un organisme d’accréditation public étranger ou mandaté par un État étranger;
peuvent démontrer de manière plausible qu’ils disposent de connaissances suffisantes concernant les prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19) applicables en l’espèce, et
disposent d’une assurance-responsabilité civile avec un montant de couverture minimum de 10 millions de francs.
Les services sont reconnus pour un examen technique selon un plan d’examen (art. 19a) s’ils:
sont accrédités pour un examen conformément à l’al. 3, let. a, et qu’il ressort de cette accréditation qu’ils disposent de la compétence requise pour l’exécution de l’examen selon le plan d’examen, et
disposent d’une assurance-responsabilité civile au sens de l’al. 3, let. c.
Une assurance-responsabilité civile n’est pas requise si la responsabilité civile est couverte par une autorité publique ou si l’expertise est réalisée par un organe d’expertise public.
Les services doivent présenter la demande d’accréditation au SAS ou à un organisme d’accréditation public étranger ou mandaté par un État étranger.
L’accréditation doit se référer aux prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19).
Le SAS informe l’office fédéral en cas de modification, de suspension ou de retrait d’une accréditation.