rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 6 – Domaines d’activité

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 6

Domaines d’activité

Les domaines d’activité pour lesquels l’organisme dispose d’une autorisation sont inscrits dans la licence. L’OFAC18 édicte des directives énumérant les domaines d’activité possibles pour lesquels la licence peut être obtenue.

  1. 18 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 748.127.4 · OOMA · Ordonnance · Ordonnance du DETEC du 19 mars 2004 sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA)
Chemin de structure
Section 2 Licences d’organisme de maintenance
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version30AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles30
1Section 1 Généralités
Art. 1 – Objet, champ d’application et droit applicableArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2… Lien direct
Art. 2Art. 2 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3617). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3617). Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025… Lien direct
1Section 2 Licences d’organisme de maintenance
Art. 4 – Obligation de détenir la licenceArt. 4 Obligation de détenir la licence 1 Les organismes Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans to… Lien direct
Art. 5 – Entreprises sises à l’étrangerArt. 5 Entreprises sises à l’étranger La licence n’est pas délivrée aux organismes de maintenance sis à l’étranger. Lien direct
Art. 6 – Domaines d’activitéArt. 6 Domaines d’activité Les domaines d’activité pour lesquels l’organisme dispose d’une autorisation sont inscrits dans la licence. L’OFAC Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigue… Article actuel Lien direct
Art. 7 – ExceptionsArt. 7 Exceptions L’OFAC peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’appliquer certaines prescriptions de la présente ordonnance ou l’habiliter à exécuter des travaux d’entretien qui ne sont pas inscrits dans… Lien direct
1Section 3 Conditions d’octroi de la licence
Art. 8 – Demande et annexe nationaleArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025… Lien direct
Art. 9 – Contenu de la demandeArt. 9 Contenu de la demande Le requérant doit prouver: a. que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est plus assujettie à cette inscription; b. qu’il dispose d’un manuel de l’organism… Lien direct
Art. 10 – Manuel de l’organisme de maintenanceArt. 10 Manuel de l’organisme de maintenance 1 Le requérant doit établir un manuel de l’organisme de maintenance (manuel) dans une langue officielle ou en anglais et le soumettre à l’OFAC pour approbation. 2 Le manuel d… Lien direct
Art. 11 – Locaux et droit d’accèsArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
Art. 12 – PersonnelArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
Art. 13 – Outillage, matériel et instruments de vérification et de mesureArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
Art. 14 – Documents d’entretienArt. 14 Documents d’entretien 1 L’organisme doit disposer des documents d’entretien nécessaires selon l’art. 25 ONAERS 748.215.1 au moment où il exécute les travaux. RS 748.215.1 2 S’il établit des documents supplémenta… Lien direct
1Section 4 Inspection d’entreprise et licence d’organisme de maintenance
Art. 15 – Inspection d’entrepriseArt. 15 Inspection d’entreprise 1 L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant. 2 Il fixe la date de l’inspection. 3 I… Lien direct
Art. 16 – Licence d’organisme de maintenanceArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
Art. 17 – Extension du domaine d’activité de la licenceArt. 17 Extension du domaine d’activité de la licence 1 L’entreprise devra se soumettre à une inspection si elle sollicite une extension du ou des domaines d’activité inscrits dans sa licence. 2 Les art. 8 à 15 s’appliq… Lien direct
Art. 18 – Modifications touchant l’entrepriseArt. 18 Modifications touchant l’entreprise 1 L’entreprise notifiera immédiatement à l’OFAC, pour approbation, toute modification importante touchant sa raison sociale, son lieu d’établissement, l’ouverture ou la fermet… Lien direct
Art. 19 – Retrait, restriction ou extinctionArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
1Section 5 Droits de l’entreprise
Art. 20Art. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 202… Lien direct
1Section 6 Obligations de l’entreprise
Art. 21 – Procédures d’exploitationArt. 21 Procédures d’exploitation L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux d’entretien selon les art. 23 à… Lien direct
Art. 21bis – Système qualité et bilans organisationnelsArt. 21bis Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 17… Lien direct
Art. 22 – Enregistrement des travaux d’entretienArt. 22 Enregistrement des travaux d’entretien 1 L’entreprise doit: a. enregistrer en détail les travaux effectués; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (… Lien direct
Art. 23 – Forme et contenu du certificat de remise en serviceArt. 23 Forme et contenu du certificat de remise en service 1 Le certificat de remise en service doit comporter des données générales sur les travaux effectués, la référence aux documents d’entretien utilisés, y compris… Lien direct
Art. 24Art. 24 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 176). Lien direct
Art. 25 – Communications techniquesArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août… Lien direct
1Section 7 Dispositions finales
Art. 26 – Modification du droit en vigueurArt. 26 Modification du droit en vigueur Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2. Lien direct
Art. 27 – Dispositions transitoiresArt. 27 Dispositions transitoires 1 Les requêtes visant à obtenir une licence d’organisme de maintenance selon l’OJAR-145 [RO 1995 4892, 2000 2407 art. 7 ch. 1, 2004 1661 annexe 2 ch. 2. RO 2008 3617] qui sont en suspen… Lien direct
Art. 27a – Disposition transitoire relative à la modification du 14 juillet 2008Art. 27a Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3… Lien direct
Art. 28 – Entrée en vigueurArt. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004. Lien direct
Annexes2
Contenu du manuel de l’organisme de maintenanceAnnexe 1 (art. 10, al. 2) Contenu du manuel de l’organisme de maintenance L’organisme remettra à l’OFAC un manuel de l’organisme de maintenance qui comporte les informations sur les activités et procédures suivantes: A.…Lien direct
Modification du droit en vigueurAnnexe 2 (art. 26) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.