1
Les propriétaires de routes, à l’exception des routes d’accès, déterminent l’endroit où les fournisseurs de services de télécommunication posent leurs lignes dans le périmètre de la route.
2
Pour autant que cela soit acceptable pour les fournisseurs, les propriétaires visés à l’al. 1 peuvent exiger que leurs infrastructures libres soient utilisées contre un dédommagement équitable. Le dédommagement ne doit pas excéder les coûts qu’aurait assumés le fournisseur pour la pose de ses propres lignes.
3
Les accords contraires conclus entre les parties au sujet de l’utilisation de terrains du domaine public sont réservés.
4
L’art. 76, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux routes, à l’exception des routes d’accès.