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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version47
Texte du document1
Articles47
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance régit: a. les mesures visant à prévenir la consommation problématique de substances psychoactives et les troubles liés à l’addiction; b. les thérapies et les mesures de réinsertion de… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. dépendance ou addiction: ensemble de phénomènes physiologiques, cognitifs et comportementaux qui peuvent se développer après la consommation répété… Lien direct
1Chapitre 2 Prévention
Art. 3 – Buts de la préventionArt. 3 Buts de la prévention Les buts de la prévention sont les suivants: a. empêcher la consommation non autorisée de substances soumises à contrôle et encourager l’abstinence; b. prévenir et empêcher la consommation p… Lien direct
Art. 4 – Encouragement de programmes de préventionArt. 4 Encouragement de programmes de prévention 1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) aide les services fédéraux compétents, les cantons, les communes, les institutions publiques et les organisations privées à… Lien direct
Art. 5 – Compétence en matière d’annonce et détection précoceArt. 5 Compétence en matière d’annonce et détection précoce L’OFSP peut soutenir les cantons dans la mise en application de l’art. 3c LStup. Lien direct
1Chapitre 3 Thérapie et réinsertion
2Section 1 Dispositions générales
Art. 6 – Buts de la thérapieArt. 6 Buts de la thérapie Les buts de la thérapie destinée aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction sont les suivants: a. établir avec elles un lien thérapeutique; b. améliorer la santé, notamment en ré… Lien direct
Art. 7 – Offre de thérapiesArt. 7 Offre de thérapies L’OFSP élabore des recommandations relatives au financement de thérapies et de mesures de réinsertion. Article actuel Lien direct
2Section 2 Traitement avec prescription de stupéfiants
Art. 8 – Buts du traitement avec prescription de stupéfiantsArt. 8 Buts du traitement avec prescription de stupéfiants 1 Les buts du traitement avec prescription de stupéfiants sont les suivants: a. éloigner la personne traitée du milieu de la drogue; b. prévenir la criminalité… Lien direct
Art. 9 – Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisationArt. 9 Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisation 1 Pour l’octroi d’une autorisation de suivre un traitement avec prescription de stupéfiants selon l’art. 3e, al. 1, LStup, le canton doit exiger du médecin t… Lien direct
2Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine
Art. 10 – Critères d’admissionArt. 10 Critères d’admission 1 Pour être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine, le patient doit: a. avoir 18 ans révolus; b. être gravement dépendant à l’héroïne depuis deux ans au moins; c.… Lien direct
Art. 11 – IndicationArt. 11 Indication Le médecin responsable pose l’indication. Il doit au préalable procéder à un examen complet de l’état de santé du patient. Ce faisant, il tient compte du contexte social. Lien direct
Art. 12 – Plan thérapeutiqueArt. 12 Plan thérapeutique 1 Les personnes qui traitent le patient (équipe chargée du traitement) établissent un plan thérapeutique de manière interdisciplinaire. Elles y définissent les objectifs individuels du patient… Lien direct
Art. 13 – Administration, remise et prise de diacétylmorphineArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Adm… Lien direct
Art. 14 – Institution de traitement avec prescription de diacétylmorphineArt. 14 Institution de traitement avec prescription de diacétylmorphine 1 Sont des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine (institutions de traitement) les institutions habilitées à administrer… Lien direct
Art. 14a – Institution externe appropriéeArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Institution extern… Lien direct
Art. 15 – Personnel soignantArt. 15 Personnel soignant 1 Le personnel soignant d’une institution de traitement doit être composé au moins: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Nouv… Lien direct
Art. 16 – Autorisation délivrée à l’institutionArt. 16 Autorisation délivrée à l’institution 1 Toute institution de traitement doit être titulaire d’une autorisation de l’OFSP. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023… Lien direct
Art. 17 – Retrait de l’autorisation délivrée à l’institutionArt. 17 Retrait de l’autorisation délivrée à l’institution 1 L’OFSP retire à l’institution l’autorisation qui lui a été délivrée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies. 2 Il peut retirer l’autorisation… Lien direct
Art. 18 – Autorisation délivrée au médecinArt. 18 Autorisation délivrée au médecin 1 L’OFSP octroie à tout médecin habilité à prescrire des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes l’autorisation de se procurer, d’administrer et de remettre… Lien direct
Art. 19 – Extinction de l’autorisation délivrée au médecinArt. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine. Lien direct
Art. 20 – Retrait de l’autorisation délivrée au médecinArt. 20 Retrait de l’autorisation délivrée au médecin L’OFSP retire l’autorisation délivrée au médecin si ce dernier: a. ne remplit plus les conditions requises pour son octroi; b. a commis une infraction intentionnelle… Lien direct
Art. 21 – Autorisation délivrée au patientArt. 21 Autorisation délivrée au patient 1 L’OFSP octroie à tout patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine (autorisation délivrée au patient): a. s’il remplit les critères d’ad… Lien direct
Art. 22 – Extinction de l’autorisation délivrée au patientArt. 22 Extinction de l’autorisation délivrée au patient L’autorisation délivrée au patient s’éteint: a. à la demande du patient; b. si le patient se retire du programme sur indication du médecin traitant. Lien direct
Art. 23 – Retrait de l’autorisation délivrée au patientArt. 23 Retrait de l’autorisation délivrée au patient L’OFSP peut retirer au patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine: a. s’il consomme des stupéfiants sans prescription médic… Lien direct
Art. 24 – InformationArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Inf… Lien direct
Art. 25 – ContrôleArt. 25 Contrôle 1 L’OFSP exerce la surveillance sur les institutions. Il procède régulièrement à des contrôles en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes. 2 Dans le cadre des contrôles du traite… Lien direct
1Chapitre 4 Buts de la réduction des risques
Art. 26 – Buts de la réduction des risquesArt. 26 Buts de la réduction des risques Les buts de la réduction des risques sont les suivants: a. maintenir ou améliorer la santé des personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances ps… Lien direct
Art. 27 – Tâches de la ConfédérationArt. 27 Tâches de la Confédération L’OFSP encourage la coordination entre les services compétents et leurs échanges au sujet des derniers développements. Lien direct
1Chapitre 5 Autorisations exceptionnelles
Art. 28 – ConditionsArt. 28 Conditions 1 A besoin d’une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP toute personne qui: a. veut cultiver, importer, fabriquer ou mettre dans le commerce des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8,… Lien direct
Art. 29 – ContrôleArt. 29 Contrôle L’OFSP contrôle les titulaires d’autorisations exceptionnelles portant sur des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup). Lien direct
1Chapitre 6 Tâches de l’OFSP
Art. 30 – Formation, perfectionnement et formation continueArt. 30 Formation, perfectionnement et formation continue 1 L’OFSP élabore notamment avec les autorités et les organisations spécialisées des mesures de promotion de la formation, du perfectionnement et de la formation… Lien direct
Art. 31 – Recommandations relatives à l’assurance qualitéArt. 31 Recommandations relatives à l’assurance qualité L’OFSP élabore notamment avec les autorités et les organisations spécialisées des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la préventio… Lien direct
Art. 32 – Laboratoire de référenceArt. 32 Laboratoire de référence 1 Le laboratoire de référence visé à l’art. 29c LStup est dirigé par l’OFSP. 2 En collaboration avec les sociétés professionnelles et les services cantonaux compétents, il édicte des rec… Lien direct
Art. 33 – Observatoire nationalArt. 33 Observatoire national 1 L’Observatoire national des problèmes d’addiction est dirigé par l’OFSP. 2 Les services fédéraux et les services cantonaux fournissent sur demande à l’observatoire national les informatio… Lien direct
1Chapitre 7 Émoluments et protection des données
2Section 1 …
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 138). Lien direct
Art. 35–37Art. 35 à 37 Abrogés par l’annexe ch. 4 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155). Abrogés par l’annexe ch. 4 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155). Lien direct
2Section 2 Émoluments
Art. 38 – Émoluments générauxArt. 38 Émoluments généraux 1 Les émoluments suivants sont perçus: a. pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 5, LStup: 200 à 2000 francs; b. pour les décisions afférentes à… Lien direct
Art. 39 – Émoluments spéciauxArt. 39 Émoluments spéciaux Pour les actes administratifs d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, l’OFSP peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % de… Lien direct
Art. 40 – Exonération des émolumentsArt. 40 Exonération des émoluments Sont exonérées des émoluments: a. les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée; b. les autorisations exceptionnelles portant sur d… Lien direct
2Section 3 Protection des données
Art. 41 – Traitement des données personnellesArt. 41 Traitement des données personnelles Les collaborateurs de l’OFSP, des autorités cantonales et des institutions qui sont compétents pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des per… Lien direct
Art. 42 – Échange de données entre les autorités et les institutionsArt. 42 Échange de données entre les autorités et les institutions Les personnes visées à l’art. 41 échangent, sur demande, uniquement les données personnelles requises pour contrôler le respect des conditions et le dér… Lien direct
Art. 43 – Communication de données personnelles à des tiersArt. 43 Communication de données personnelles à des tiers L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de r… Lien direct
Art. 44 – Communication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationalesArt. 44 Communication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales 1 L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer des données personnelles sous f… Lien direct
Art. 45 – Recherche et statistiqueArt. 45 Recherche et statistique 1 Les personnes chargées de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique sont tenues de garder le secret sur toutes les données concernant des personnes physiques ou m… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 46 – Abrogation du droit en vigueurArt. 46 Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1. l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne [RO 1999 1313; 2009 2641]; [RO 1999 1313; 2009 2641] 2. l’ordonnance… Lien direct
Art. 47 – Dispositions transitoiresArt. 47 Dispositions transitoires Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité. Lien direct
Art. 48 – Entrée en vigueurArt. 48 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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