Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits.
Art. 9 – Interdiction de transformation et de mélange
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Art. 9
Interdiction de transformation et de mélange
- Chemin de structure
- Section 3 Dépassement des limites maximales de résidus
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 9 Interdiction de transformation et de mélange Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits. Section 3 Dépassement des limites m
- SR-Nummer
- SR 817.021.23
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national