Art. 8a
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Art. 8a17
- 17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018 (RO 2018 1539). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 809).
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 25.02.2026
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Art. 8a Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018 (RO 2018 1539). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 809). Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018 (RO 2018 1539). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 20
- SR-Nummer
- SR 817.022.15
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national